Loi fédérale

Projet

autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 82, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20152, arrête:

Art. 1 Le Conseil fédéral est autorisé à approuver des amendements à l'Accord européen du 1er juillet 1970 relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR)3 et à son annexe.

Art. 2 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

1 2 3

RS 101 FF 2015 6397 RS 0.822.725.22

2015-2052

6403

LF autorisant le Conseil fédéral à approuver des amendements à l'AETR

6404