Délai référendaire: 9 avril 2016 (1er jour ouvrable: 11 avril 2016)

Loi sur le tarif des douanes (LTaD) Modification du 18 décembre 2015 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national du 11 mai 20151, vu l'avis du Conseil fédéral du 12 août 20152, arrête: I La loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes3 est modifiée de la manière suivante: Préambule, 1re incise vu les art. 101 et 133 de la Constitution4, II L'annexe 1, partie 1a, chap. 2 et 16, est modifiée comme suit5:

Tarif général, annexe 1 (tarif des douanes suisses), partie 1a (tarif d'importation) Chapitre 2 («Viandes et abats comestibles»), note suisse Relèvent également des nos 0201 à 0208 du tarif la viande et les abats comestibles qui sont simplement assaisonnés. Le genre et la quantité des assaisonnements utilisés ne jouent en l'occurrence aucun rôle.

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FF 2015 5195 FF 2015 5673 RS 632.10 RS 101 Conformément à l'art. 5, al. 1, de la loi du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS 170.512), le texte du tarif général n'est pas publié au RO. Le texte de cette modification peut être consulté auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne. En outre, la modification est reprise dans le tarif général qui est publié sur Internet à l'adresse www.ezv.admin.ch. Elle est également insérée dans le tarif des douanes, publié en vertu de l'art. 15, al. 2, de la loi du 9 oct. 1986 sur le tarif des douanes et qui peut être consulté sur Internet à l'adresse www.tares.ch.

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Tarif des douanes. L

Chapitre 16 («Préparations de viande, de poissons ou de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques»), note suisse Ne relèvent pas du no 1602 la viande et les abats comestibles frais, réfrigérés ou congelés qui sont simplement assaisonnés (chap. 2).

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 18 décembre 2015

Conseil des Etats, 18 décembre 2015

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 31 décembre 20156 Délai référendaire: 9 avril 2016

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