Arrêté du Conseil fédéral portant octroi d'une autorisation générale pour un essai de vote électronique dans les cantons de Lucerne, de Bâle-Ville, de Neuchâtel et de Genève lors de l'élection du Conseil national 2015.
Rejet des demandes déposées par les cantons d'Argovie, de Fribourg, de Glaris, des Grisons, de Soleure, de St-Gall, de Schaffhouse, de Thurgovie et de Zurich du 12 août 2015
Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 1, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1975 sur les droits politiques des Suisses de l'étranger2, vu les conventions et contrats suivants: Convention du 15 juin 2009 entre le canton de Bâle-Ville, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Bâle-Ville, lors de scrutins fédéraux, contrat de consortium «Vote électronique» du 10 novembre 2014 entre les cantons de Zurich, de Glaris, de Fribourg, de Soleure, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie et de Thurgovie, contrat de licence de logiciel du 1er juillet 2009 entre le canton de Zurich, détenteur de la propriété intellectuelle du système de vote électronique, et le consortium visant à réaliser l'hébergement des électeurs suisses de l'étranger lors de scrutins fédéraux, cantonaux et communaux, composé des cantons de Fribourg, de Soleure, de Schaffhouse, de Saint-Gall, des Grisons, d'Argovie, de Thurgovie et de la Chancellerie fédérale, en tant que coordinatrice, sur l'attribution du droit d'utilisation du logiciel «Vote électronique», Convention du 3 août 2010 entre le canton de Lucerne, la République et canton de Genève ainsi que la Confédération suisse sur l'hébergement, par le système de vote électronique du canton de Genève, des Suisses de l'étranger exerçant le droit de vote dans le canton de Lucerne, lors de scrutins fédéraux, vu les demandes déposées aux dates ci-après par les cantons suivants: Zurich, le 3 juin 2015; Lucerne, le 3 juin 2015; Glaris, le 4 juin 2015; Fribourg, le 2 juin 2015; Soleure, le 2 juin 2015; Bâle-Ville, le 19 mai 2015; Schaffhouse, le 2 juin 2015; Saint-Gall, le 9 juin 2015; les Grisons, le 2 juin 2015; Argovie, le 3 juin 2015; Thurgovie, le 3 juin 2015; Neuchâtel, le 13 mai 2015; Genève, le 27 mai 2015, arrête: 1 2
RS 161.1 RS 161.5
2015-1708
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Octroi d'une autorisation générale pour un essai de vote électronique lors de l'élection du Conseil national 2015. ACF
1.
L'autorisation générale de procéder à un essai de vote électronique dans les cantons de Zurich, de Glaris, des Grisons, de Fribourg, de Soleure, de Schaffhouse, de St-Gall, d'Argovie et de Thurgovie lors de l'élection 2015 du Conseil national n'est pas accordée.
2.
Les demandes d'autorisation de mener des essais de vote électronique déposées par les cantons de Lucerne, de Bâle-Ville, de Neuchâtel et de Genève sont conformes aux art. 27a à 27q de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques (ODP).
3.
Les cantons de Lucerne, de Bâle-Ville, de Neuchâtel et de Genève sont autorisés à mener un essai de vote électronique lors de l'élection du Conseil national du 18 octobre 2015.
4.
Les cantons de Neuchâtel et de Genève peuvent, conformément à leur demande, proposer le vote électronique aux électeurs suisses de l'intérieur et aux électeurs suisse de l'étranger sur la base de la présente autorisation générale.
5.
Les cantons de Lucerne et de Bâle-Ville peuvent, conformément à leur demande, proposer le vote électronique aux électeurs suisses de l'étranger sur la base de la présente autorisation générale.
6.
Les conditions cantonales spécifiques suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique:
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Octroi d'une autorisation générale pour un essai de vote électronique lors de l'élection du Conseil national 2015. ACF
conditions spécifiques aux cantons concernés Pourcentage maximal de l'électorat cantonal admis (les électeurs suisses de l'étranger ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafond, conformément à l'art. 27f, al. 2, ODP)
Canton
3
Concerne les scrutins
Champ d'application territorial des essais (art. 27d, let. c, ODP)
L'autorisation générale concerne le scrutin qui aura lieu à la date suivante
communaux
Système utilisé
cantonaux
Conditions
fédéraux
a.
Lucerne
Système GE (hébergement)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
18 octobre 2015
Bâle-Ville
Système GE (hébergement)
30 %
Electeurs suisses de l'étranger
18 octobre 2015
Neuchâtel
Système NE
30 %
Ensemble du territoire (électeurs ayant conclu le contrat d'utilisation du Guichet unique)
18 octobre 2015
Genève
Système GE
30 %
Ensemble du territoire3
18 octobre 2015
Les électeurs suisses de l'intérieur pouvant voter par voie électronique dans le canton de Genève sont issus des communes suivantes: Aire-la-Ville, Anières, Avusy, Bernex Carouge, Chêne-Bougeries, Chêne-Bourg, Collonge-Bellerive, Cologny, Confignon, Grand-Saconnex, Meyrin, Onex, Perly-Certoux, Plan-les-Ouates, Vandoeuvres. Cela correspond à une part de 29,3 % de l'électorat cantonal.
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b.
c.
d.
7.
l'urne électronique sera fermée à 12 heures le samedi 17 octobre 2015; le déchiffrement de l'urne électronique ne devra être opéré que le dimanche de l'élection; tous les cantons doivent prendre les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 heures le dimanche de l'élection; les cantons sont responsables du respect de toutes les normes minimales de nature technique ou procédurale visant à réduire les risques.
La Chancellerie fédérale est responsable de la communication aux cantons.
12 août 2015
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
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