Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton Prolongation et modification du 20 avril 2015 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 10 juillet 2003, du 18 août 2006, du 30 juin 2009, du 23 août 2011 et du 9 octobre 20141, qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2016.

II L'arrêté du Conseil fédéral du 10 juillet 2003 mentionné sous chiffre I est modifié comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation de la contribution professionnelle (art. 15 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

III Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnés sous ch. I, est étendu2:

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FF 2003 4666, 2006 6439, 2009 4619, 2011 6149, 2014 8313 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton. ACF

Convention complémentaire sur l'ajustement des salaires du 1/16 décembre 2014 Art. 1 La convention collective de travail pour l'industrie suisse des produits en béton est modifiée comme suit: Art. 4, al. 3 CCT IV Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2015 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 1 de la convention complémentaire sur l'ajustement des salaires.

V Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin et a effet jusqu'au 31 décembre 2016.

20 avril 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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