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Initiative populaire fédérale «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 26 novembre 2015 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)»2, décide:
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1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution3 ayant été recueillies.
2.
Sur 105 801 signatures déposées, 105 540 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Parti écologiste suisse, Waisenhausplatz 21, 3011 Bern.
RS 161.1 FF 2014 3525 RS 101
2015-3367
8527
8 décembre 2015
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
8528
Initiative populaire fédérale «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
Signatures valables
non valables
29 669 17 024 5 106 118 616 241 458 718 1 325 2 468 3 699 3 312 3 479 1 031 471 46 4 285 743 5 703 2 301 1 922 10 473 1 443 1 778 5 912 1 199
20 58 18 0 0 0 0 0 0 6 11 19 34 0 0 0 32 0 7 1 15 6 9 6 8 11
105 540
261
8529