Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
25 février 2015
Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance (à l'exception de IndiCa et la principauté du Liechtenstein) assurées auprès de Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances sur la Vie SA.
La modification concerne les bases servant aux rentes de vieillesse en cours ainsi que l'adaptation des taux de conversion dans l'assurance vie collective et entre en vigueur au 1er janvier 2016.
Selon la demande, des taux de conversion pour les avoirs de vieillesse surobligatoires de 5,601 % (M/65) et 5,481 % (F/64) doivent s'appliquer à partir de 2016 aux affaires en portefeuille et aux nouvelles affaires. Les taux appliqués jusqu'en 2015 étaient de 5,835 % et de 5,574 %.
Dans son courrier du 8 octobre 2014, la requérante a présenté son projet de tarif dans le domaine de l'assurance vie pour les produits de la prévoyance professionnelle (rentes de vieillesse en cours, conversion d'avoirs de vieillesse en rentes en cours et expectatives de rentes de survivants co-assurées).
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 25 février 2015.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2016 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la
2015-2369
5795
décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
1er septembre 2015
5796
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA