Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP; Prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite) Dans le présent rapport, élaboré en réponse à la motion Hess 11.3925, le Conseil fédéral propose différentes adaptations ponctuelles du droit de la poursuite pour dettes et de la faillite. Celles-ci visent en premier lieu à supprimer ou réduire les obstacles pratiques et juridiques auxquels les créanciers lésés sont confrontés lors de procédure contre le débiteur. Les adaptations limiteront les abus sans pour autant condamner la déroute économique ou empêcher les entreprises de s'assainir de leur propre initiative.

Date d'ouverture: 22 avril 2015 Date limite: 14 août 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 54, fax 058 462 42 25, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation et d'audition en cours

5 mai 2015

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Chancellerie fédérale

2015-1209