Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Organisation faîtière nationale du monde du travail en santé (OdASanté), l'Association suisse des infirmiers et infirmières (ASI) et l'Association suisse des médecins avec activité chirurgicale et invasive (fmCh) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'experte/expert domaine opératoire avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

8 septembre 2015

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2015-2439