Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les besoins des essais en vol et vols de certification des prototypes PC 24 développés par la firme Pilatus Flugzeugwerke AG du 12 mai 2015
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (TEMPO RA) activables pendant certaines heures et soumises à des conditions d'utilisation spécifiques pour les besoins des essais en vol et vols de certification des prototypes PC 24 développés par la firme Pilatus Flugzeugwerke AG (ci-après «Pilatus»). Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux essais en vol, ni aux vols de certification, ont l'obligation de contourner ces TEMPO RA et ne peuvent y pénétrer que si l'organe compétent du contrôle de la circulation aérienne a délivré au préalable une autorisation (clairance ATC) (pour prendre connaissance des conditions d'utilisation détaillées, se référer au dispositif de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément au règlement d'exécution (UE) no 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (annexe, règle SERA.3145) en relation avec l'art. 13a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
2015-1451
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Teneur de la décision: 1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés jusqu'au 31 mars 2016 espaces aériens réglementés temporaires activables pendant certaines heures (TEMPO RA) pour les besoins des essais en vol et vols de certification des prototypes PC 24 développés par Pilatus.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux essais en vol, ni aux vols de certification, ont l'obligation de contourner les TEMPO RA activées et ne peuvent y pénétrer que si l'organe compétent du contrôle de la circulation aérienne a délivré au préalable une autorisation (clairance ATC). Les aéronefs qui traversent une TEMPO RA doivent faire appel au contrôle de la circulation aérienne et maintenir en permanence le contact radio avec le service de la navigation aérienne (pour prendre connaissance des conditions d'utilisation détaillées, se référer au dispositif de la décision).
2.2 Les TEMPO RA ne sont activables qu'aux horaires mentionnés à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont activées et leurs limites inférieures sont communiquées par voie de NOTAM. L'activation des zones est soumise à des conditions d'utilisation spéciales supplémentaires (voir ch. 2 du dispositif de la présente décision).
2.3 Les règles de l'espace aérien de classe E s'appliquent à l'intérieur des TEMPO RA activées; elles sont complétées par les dérogations et conditions d'utilisation spéciales prévues par le dispositif de la décision pour les essais en vol et vols de certification menés au moyen de prototypes PC 24 (la vitesse est limitée à 375 kts IAS tandis que des distances réduites par rapport aux nuages et un assouplissement des règles d'observation de l'espace aérien sont admises).
Ces dérogations ne s'appliquent pas dans une zone tampon s'étendant sur une distance de 2 (deux) milles nautiques sur le plan horizontal à compter des limites latérales d'une TEMPO RA activée ou d'une CTR. Est réputée limite extérieure le pourtour d'une TEMPO RA ou d'une CTR qui ne touche pas une autre TEMPO RA activée ou une autre CTR. Le contrôle de la circulation aérienne assure la séparation entre d'une part les aéronefs qui effectuent des essais en vol et des vols de certification selon les dérogations précitées, de l'autre le
reste du trafic aérien.
Les vols dans la limite technique des prototypes PC 24 au-dessus de zones habitées ne doivent pas s'effectuer à une hauteur inférieure à 1000 m.
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2.4 Du 1er décembre 2015 au 30 avril 2016, à proximité des réserves naturelles telles que les districts francs fédéraux et les sites portés à l'IFP, les manoeuvres particulièrement bruyantes sont à éviter et les aéronefs adopteront la hauteur de vol la plus élevée possible compte tenu de l'objectif et du but de l'essai en vol ou de vol de certification.
2.5 L'activation d'une TEMPO RA sera interdite, sans garantie d'une couverture radio complète de l'ensemble du périmètre de cette TEMPO RA.
3. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont en tout temps admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
4. La présente décision est communiquée sous pli recommandé à Pilatus, aux Forces aériennes et à Skyguide et sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall.
Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
12 mai 2015
Office fédéral de l'aviation civile: Le Directeur, Peter Müller
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Annexe 2 de la décision du 12 mai 2015 concernant l'établissement de zones réglementées temporaires pour les besoins des essais menés par la firme Pilatus Flugzeugwerke AG TEMPO LS-R39A An area defined by the following coordinates: N465500.006 / E0081338.007, N465323.607 / E0081430.224, N465300.616 / E0081623.192, N465546.585 / E0082027.149, N464956.762 / E0081943.941, N465055.330 / E0080826.418, N465500.006 / E0081338.007 Lower Limit: 2000 ft GND or 5000 ft AMSL, whichever is higher Upper Limit: FL130 Date: May 28th, 2015 March 31st, 2016, between 08:00LT 12:00LT and 13:30 18:00LT, excluding Sundays and statutory national public holidays.
Activation on Saturdays possible between 08:00LT 12:00LT and 13:30 17:00LT from November 1st, 2015 December 20th, 2015, and from January 11th, 2016 March 31st, 2016.
TEMPO LS-R39B An area defined by the following coordinates: N465746.375 / E0083041.925, N465546.585 / E0082027.149, N464956.762 / E0081943.941, N465203.654 / E0083150.659, N465746.375 / E0083041.925 Lower Limit: 2000 ft GND or 5000 ft AMSL, whichever is higher Upper Limit: FL130 Date: May 28th, 2015 March 31st, 2016, between 08:00LT 12:00LT and 13:30 18:00LT, excluding Sundays and statutory national public holidays.
Activation on Saturdays possible between 08:00LT 12:00LT and 13:30 17:00LT from November 1st, 2015 December 20th, 2015, and from January 11th, 2016 March 31st, 2016.
TEMPO LS-R39C An area defined by the following coordinates: N465856.010 / E0083021.628, N470139.829 / E0084916.821, N465523.043 / E0085106.886, N465203.654 / E0083150.659, N465746.375 / E0083041.925, N465856.010 / E0083021.628 Lower Limit: 2000 ft GND or 5000 ft AMSL, whichever is higher Upper Limit: FL130 Date: May 28th, 2015 March 31st, 2016, between 08:00LT 12:00LT and 13:30 18:00LT, excluding Sundays and statutory national public holidays.
Activation on Saturdays possible between 08:00LT 12:00LT and 13:30 17:00LT from November 1st, 2015 December 20th, 2015, and from January 11th, 2016 March 31st, 2016.
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TEMPO LS-R39D An area defined by the following coordinates: N470235.392 / E0082529.868, N470605.113 / E0082928.060, N470459.210 / E0083614.246, N470512.353 / E0083759.711, N465838.389 / E0084001.703, N465746.375 / E0083041.925, N465856.010 / E0083021.628, N470300.471 / E0082820.347, N470235.392 / E0082529.868 Lower Limit: 2000 ft GND or 5000 ft AMSL, whichever is higher Upper Limit: FL90 Date: May 28th, 2015 March 31st, 2016, between 08:00LT 12:00LT and 13:30 18:00LT, excluding Sundays and statutory national public holidays.
Activation on Saturdays possible between 08:00LT 12:00LT and 13:30 17:00LT from November 1st, 2015 December 20th, 2015, and from January 11th, 2016 March 31st, 2016.
TEMPO LS-R39E An area defined by the following coordinates: N470512.353 / E0083759.711, N470626.674 / E0084752.140, N465935.144 / E0084954.739, N465838.389 / E0084001.703, N470512.353 / E0083759.711 Lower Limit: 2000ft GND or 5000ft AMSL, whichever is higher Upper Limit: FL90 Date: May 28th, 2015 March 31st, 2016, between 08:00LT 12:00LT and 13:30 18:00LT, excluding Sundays and statutory national public holidays.
Activation on Saturdays possible between 08:00LT 12:00LT and 13:30 17:00LT from November 1st, 2015 December 20th, 2015, and from January 11th, 2016 March 31st, 2016.
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