Principes d'action des Commissions de gestion Adoptés par les Commissions de gestion le 29 août 2003 et le 4 septembre 2003
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Les Commissions de gestion Les Commissions de gestion sont des commissions permanentes des Chambres fédérales chargées du contrôle parlementaire.
Elles se conforment aux principes suivants: Mandat et objectifs Les Commissions de gestion exercent, sur mandat des Chambres fédérales, la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération (art. 169 de la Constitution fédérale). La haute surveillance s'exerce principalement sous l'angle de la légalité, de l'opportunité et de l'efficacité (art. 52, al. 2, de la loi sur le Parlement). Elle porte également sur le rendement et sur la pertinence des activités du gouvernement et de l'administration. Dans leurs domaines de compétences et dans la mesure de leurs moyens, les Commissions de gestion enquêtent, de manière rapide et complète, sur des événements exceptionnels.
La haute surveillance parlementaire s'exerce en principe à titre subsidiaire. Elle a notamment pour but de veiller à ce que le Conseil fédéral assume sa responsabilité en tant qu'organe suprême de surveillance1.
Les Commissions de gestion ont pour objectifs:
d'asseoir la responsabilité démocratique du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;
de suivre, d'examiner et d'apprécier de manière approfondie l'action de ces organes, afin de pouvoir repérer à temps, dans les domaines soumis à sa surveillance, les points justifiant une intervention politique2;
de contribuer à corriger les insuffisances et dysfonctionnements constatés et de concourir à une meilleure gestion des affaires en identifiant les marges de manoeuvre existantes;
d'instaurer un dialogue entre les organes chargés de l'exécution de tâches fédérales et d'induire ainsi un processus d'apprentissage susceptible d'améliorer la capacité des autorités à résoudre leurs problèmes;
d'oeuvrer pour une plus grande transparence et d'accroître la confiance que ces organes inspirent à la population;
de tirer les enseignements en vue d'une application cohérente de la législation et d'une meilleure conception des lois.
Les Commissions de gestion
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exercent la haute surveillance sur la gestion du Conseil fédéral en dialoguant directement avec ce dernier. Les Commissions de gestion identifient les problèmes que rencontrent le gouvernement et l'administration fédérale dans l'application des textes législatifs et, dans la mesure de leurs compétences, se chargent de les résoudre; Introduit par décision du 30.1.2015 Modifié par décision du 30.1.2015
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apprécient, dans le cadre de la haute surveillance sur les tribunaux fédéraux, et dans le respect de l'indépendance de l'activité jurisprudentielle, la gestion générale des affaires et le développement d'une gestion moderne de l'administration judiciaire;
apprécient, dans le cadre de la haute surveillance sur l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération et sur le Ministère public de la Confédération, la gestion de ces organes, tout en respectant leur indépendance (aucun examen du contenu des décisions)3;
informent l'Assemblée fédérale et le public de manière complète sur la gestion du Conseil fédéral et de l'administration fédérale, des tribunaux fédéraux et des autres organes auxquels sont confiées des tâches de la Confédération;
collaborent étroitement avec les organes chargés d'exercer la surveillance de la gestion financière de la Confédération (Commissions des finances, Délégation des finances, Contrôle fédéral des finances). Lorsque les Commissions de gestion obtiennent des informations utiles à l'accomplissement des tâches incombant à ces organes, elles les leur transmettent sans retard;
coordonnent leurs activités avec celles des commissions parlementaires chargées de la législation. Les Commissions de gestion veillent à ce que leurs observations soient prises en considération dans le processus législatif;
examinent les informations qui sont portées à leur connaissance par des citoyens et s'assurent qu'elles relèvent de la haute surveillance parlementaire;
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respectent, dans le cadre du contrôle des autres organes assumant des tâches pour le compte de la Confédération, chaque statut juridique et chaque forme d'organisation en se concentrant sur la manière dont le Conseil fédéral surveille ces organes.
Démarche Les Commissions de gestion
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examinent la gestion non seulement a posteriori, mais également de manière concomitante, en accordant une grande importance à la détection précoce des problèmes. S'agissant de la haute surveillance concomitante, les Commissions de gestion agissent toutefois avec retenue, en raison de la séparation des pouvoirs. Ce type de surveillance ne s'exerce que dans des cas bien particuliers, par exemple dans le cadre de projets de longue haleine qui sont menés par des entités soumises à la surveillance des Commissions de gestion et qui ont en outre une portée majeure5;
font preuve d'une plus grande retenue lorsqu'elles exercent la haute surveillance sur les entités devenues autonomes que lorsqu'elles l'exercent sur les unités de l'administration fédérale centrale. En principe, elles n'interviennent auprès des entités devenues autonomes que si des éléments con-
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crets et pertinents laissent penser qu'il existe des dysfonctionnements susceptibles de mettre en péril le bon fonctionnement de l'unité concernée6;
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définissent chaque année les thèmes principaux sur lesquels elles entendent mener des investigations particulièrement approfondies. Les Commissions de gestion veillent, sur le moyen terme, à une répartition équitable de leurs activités de contrôle entre tous les domaines politiques relevant de la compétence de la Confédération. Une planification continue permet aux Commissions de gestion d'intervenir lors d'événements imprévus;
assurent entre elles la coordination de leurs activités et travaillent de manière conjointe chaque fois que cela s'avère possible et judicieux;
sont attentives à tous les signes de carence et à toutes les voies d'amélioration du fonctionnement des organes soumis à leur surveillance. Les Commissions de gestion s'emploient aussi à faire éliminer dans le cadre du processus législatif les carences qui sont le fait de la législation;
s'intéressent aux cas particuliers pour autant qu'ils renvoient à une problématique générale;
veillent à disposer de sources d'information variées, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'administration fédérale, pour ne pas s'enfermer dans une optique trop spécifique à l'administration;
mènent leurs travaux sans aucun parti pris politique et respectent les règles en vigueur en matière de récusation8. Dans le cadre de leurs délibérations, les Commissions de gestion s'attachent à prendre des décisions par consensus. Elles peuvent, le cas échéant, faire état d'opinions minoritaires importantes;
garantissent le caractère confidentiel des travaux jusqu'au moment où leur publication est formellement adoptée. Les Commissions de gestion attachent une importance particulière à la protection de leurs sources;
veillent à une publication rapide des résultats de leurs investigations et peuvent également rendre compte de résultats provisoires sur les sujets importants9;
contribuent, en dialoguant avec les services concernés, au traitement et à la résolution des problèmes constatés10;
contrôlent la mise en oeuvre de leurs recommandations et de leurs revendications politiques;
s'inspirent, dans leurs travaux, des derniers développements en matière de sciences administratives et de techniques d'évaluation.
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Moyens à disposition Les Commissions de gestion
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disposent, dans l'exercice de leur mandat de haute surveillance, de droits à l'information étendus11;
sont notamment habilitées à interroger directement toute autorité, tout service ou tout autre organe assumant des tâches pour le compte de la Confédération et peuvent exiger de ces derniers tous les renseignements et documents dont elles ont besoin. Dans le cadre de leur mandat, les Commissions de gestion peuvent aussi demander des renseignements ou des documents à des personnes qui étaient auparavant au service de la Confédération ainsi qu'à des personnes ou des services extérieurs à l'administration fédérale12;
peuvent également entendre toute personne agissant pour le compte des organes susmentionnés. Les personnes en question ne peuvent invoquer le secret de fonction pour se soustraire à l'obligation de renseigner13;
mènent des inspections, des évaluations, des suivis et des visites de service ainsi que d'autres types d'enquêtes;
examinent les rapports d'activité des autorités fédérales;
présentent généralement les résultats de leurs investigations sous la forme d'un rapport, adressent des recommandations aux autorités responsables et déposent des interventions parlementaires. Les autorités responsables sont tenues de se prononcer sur les résultats des investigations14;
sont assistées par un secrétariat spécialisé ainsi que par une équipe d'experts en évaluations, le Contrôle parlementaire de l'administration.
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