Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 14 juin 2015 du 11 mars 2015

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur ­

l'arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain2;

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l'initiative populaire du 20 janvier 2012 «Initiative sur les bourses d'études»3;

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l'initiative populaire du 15 février 2013 «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)»4 et

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la modification du 26 septembre 2014 de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV)5

aura lieu le 14 juin 2015 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

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RS 161.1 FF 2014 9451, 2013 5253 FF 2014 9457, 2013 4935 FF 2014 9453, 2014 121 FF 2014 7085, 2013 4425

2015-0729

2339

Votation populaire du 14 juin 2015. ACF

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

11 mars 2015

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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