Procédure de consultation

Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (mise en oeuvre de la motion 12.3172, Müller Leo) Les bénéfices provenant de l'aliénation d'immeubles agricoles et sylvicoles sont imposés de manière privilégiée. Un arrêt du Tribunal fédéral de 2011 limitait ce privilège aux immeubles soumis au droit foncier rural. Depuis cette décision, les bénéfices d'aliénation provenant de terrains à bâtir détenus dans l'actif immobilisé d'exploitations agricoles ou sylvicoles sont intégralement imposés. Le projet destiné à la consultation prévoit de réintroduire la pratique fiscale appliquée avant 2011. Les bénéfices provenant de l'aliénation de réserves de terrains à bâtir détenus par des exploitations agricoles ou sylvicoles ne devront à l'avenir être soumis à l'impôt sur le revenu que jusqu'à concurrence des amortissements qui pourraient être récupérés.

Le bénéfice résultant de la plus-value doit être exonéré de l'impôt au niveau fédéral.

Dans tous les cantons, le bénéfice résultant de la plus-value doit être soumis à l'impôt sur les gains immobiliers.

Date d'ouverture: 5 juin 2015 Date limite: 25 septembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 058 463 273 10, fax 058 462 64 50, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 juin 2015

2015-1684

Chancellerie fédérale

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