Décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c LETC1 no 1141 du 30 avril 2015

L'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires vu l'art. 16c LETC, arrête:

1. Autorisation et description de la denrée alimentaire (art. 8, al. 1, let. a, OPPEtr2) Les Gelee-Erzeugnisse, Gummibonbons et Fruchtpasten (confiseries gélifiées, bonbons â base de gomme et pâtes de fruits), fabriquées conformément à la législation allemande et se trouvant légalement sur le marché en Allemagne, peut être importé, fabriqué et commercialisé en Suisse même s'il ne satisfait pas aux prescriptions techniques en vigueur en Suisse.

2. Actes législatifs étrangers auxquels doit satisfaire la denrée alimentaire (art. 8, al. 1, let. b, OPPEtr) Les prescriptions techniques européennes (UE) et allemandes se rapportant à la denrée alimentaire doivent être respectées. Sont particulièrement déterminants les actes législatifs suivants: Lebensmittel- und Futtermittelgesetzbuch in der Fassung der Bekanntmachung vom 3. Juni 2013 (BGBl. I S.1426), das zuletzt durch Artikel 2 des Gesetzes vom 5. Dezember 2014 (BGBl. I S. 1975) geändert worden ist Richtlinie für Zuckerwaren des Bundesverbandes der Deutschen Süsswarenindustrie, veröffentlicht durch den Bund für Lebensmittelrecht und Lebensmittelkunde e.V. im November 1995 3. Fabrication en Suisse Si la denrée alimentaire est fabriquée en Suisse, les dispositions suisses relatives à la protection des travailleurs et à la protection des animaux doivent être respectées.

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Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51) Ordonnance du 19 mai 2010 réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (RS 946.513.8)

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4. Annulation de l'effet suspensif Selon l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)3, un éventuel recours contre la décision de portée générale n'a pas d'effet suspensif.

5. Voies de droit Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 Saint-Gall, dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision. Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte une signature valable; la partie recourante doit joindre la décision attaquée et les moyens de preuve lorsqu'ils se trouvent en ses mains (art. 52, al. 1, PA).

5 mai 2015

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Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires

RS 172.021

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