Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins (CAF)1 Dans le cadre du renouvellement des commissions extra-parlementaires pour la période administrative 20162019 les personnes désignées ci-après ont été nommées pour la première fois par le Conseil fédéral membres de la Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d'auteur et de droits voisins, avec entrée en fonction au 1er janvier 2016: Membres assesseurs:
Rigamonti Cyrill, Prof. Dr.iur., Bern
Représentantes des sociétés de gestion:
Künzi Sandra, lic.iur., Fürsprecherin, Bern
Meylan Lorine, lic. en droit, avocate, Genève
Représentants et représentantes des associations des utilisateurs:
Henze Marlis, Dr.iur., Zürich
Jaccard Michel, dr en droit, avocat, Pully
Zahno Philippe, Delémont
22 décembre 2015
1
Département fédéral de justice et police
Remplace la publication dans la FF 2015 8019.
8534
2015-3378