Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015 du 22 septembre 2015
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20152, arrête:
Art. 1
Principe
Les investissements dans des immeubles selon le message du Conseil fédéral du 18 février 2015 sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015 sont adoptés.
Art. 2
Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses
Un crédit d'ensemble de 455,28 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés dans l'annexe, de même que pour le crédit-cadre.
Art. 3
Transferts dans le cadre du crédit d'ensemble
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts de crédits dans le cadre du crédit d'ensemble.
1
Les crédits d'engagement peuvent être augmentés en tout de 5 % au maximum au moyen de transferts de crédits.
2
Art. 4
Crédit additionnel assujetti au frein aux dépenses
Un crédit additionnel de 12,33 millions de francs est accordé pour la transformation du Centre logistique de l'armée Monteceneri, pour laquelle 59,4 millions de francs ont déjà été alloués.
1 2
RS 101 FF 2015 1751
2014-2970
6795
Immobilier du DDPS 2015. AF
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 1er juin 2015
Conseil national, 22 septembre 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
6796
Immobilier du DDPS 2015. AF
Annexe (art. 2 et 4)
Liste des crédits d'engagement Millions de francs
Crédits d'engagement Thoune BE, place d'armes, assainissement total de la caserne de la troupe I (projet no DNA-A/2243) (ch. 2.1 du message)
71,940
Isone TI, place d'armes, assainissement total de la caserne/remplacement de la halle polyvalente (projet no DNA-A/2711) (ch. 2.2 du message)
55,000
Réseau national de conduite, durcissement des noeuds du réseau, 2e étape (projet no DNA-A/3339) (ch. 2.3 du message)
52,800
Emmen LU, aérodrome militaire, assainissement des surfaces d'exploitation affectées au service de vol et du franchissement de la rivière Rotbach (projet no DNA-A/3768) (ch. 2.4 du message)
17,600
Station radar militaire (MRS), construction d'un nouveau téléphérique, 2e tronçon (projet no DNA-A/2363) (ch. 2.5 du message)
16,215
Ouvrage en altitude, assainissement, désenchevêtrement et durcissement des noeuds du réseau (projet no DNA-A/2273) (ch. 2.6 du message)
12,870
Total intermédiaire
226,425
Crédit-cadre (ch. 3 du message)
228,855
Total du crédit d'ensemble «Immobilier du DDPS»
455,280
Crédit additionnel, Centre logistique de l'armée Monteceneri TI (ch. 4 du message)
12,330
6797
Immobilier du DDPS 2015. AF
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