Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015 du 22 septembre 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20152, arrête:

Art. 1

Principe

Les investissements dans des immeubles selon le message du Conseil fédéral du 18 février 2015 sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2015 sont adoptés.

Art. 2

Crédits d'engagement assujettis au frein aux dépenses

Un crédit d'ensemble de 455,28 millions de francs est accordé pour la réalisation des projets énumérés dans l'annexe, de même que pour le crédit-cadre.

Art. 3

Transferts dans le cadre du crédit d'ensemble

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts de crédits dans le cadre du crédit d'ensemble.

1

Les crédits d'engagement peuvent être augmentés en tout de 5 % au maximum au moyen de transferts de crédits.

2

Art. 4

Crédit additionnel assujetti au frein aux dépenses

Un crédit additionnel de 12,33 millions de francs est accordé pour la transformation du Centre logistique de l'armée Monteceneri, pour laquelle 59,4 millions de francs ont déjà été alloués.

1 2

RS 101 FF 2015 1751

2014-2970

6795

Immobilier du DDPS 2015. AF

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 1er juin 2015

Conseil national, 22 septembre 2015

Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol

Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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Immobilier du DDPS 2015. AF

Annexe (art. 2 et 4)

Liste des crédits d'engagement Millions de francs

Crédits d'engagement Thoune BE, place d'armes, assainissement total de la caserne de la troupe I (projet no DNA-A/2243) (ch. 2.1 du message)

71,940

Isone TI, place d'armes, assainissement total de la caserne/remplacement de la halle polyvalente (projet no DNA-A/2711) (ch. 2.2 du message)

55,000

Réseau national de conduite, durcissement des noeuds du réseau, 2e étape (projet no DNA-A/3339) (ch. 2.3 du message)

52,800

Emmen LU, aérodrome militaire, assainissement des surfaces d'exploitation affectées au service de vol et du franchissement de la rivière Rotbach (projet no DNA-A/3768) (ch. 2.4 du message)

17,600

Station radar militaire (MRS), construction d'un nouveau téléphérique, 2e tronçon (projet no DNA-A/2363) (ch. 2.5 du message)

16,215

Ouvrage en altitude, assainissement, désenchevêtrement et durcissement des noeuds du réseau (projet no DNA-A/2273) (ch. 2.6 du message)

12,870

Total intermédiaire

226,425

Crédit-cadre (ch. 3 du message)

228,855

Total du crédit d'ensemble «Immobilier du DDPS»

455,280

Crédit additionnel, Centre logistique de l'armée Monteceneri TI (ch. 4 du message)

12,330

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Immobilier du DDPS 2015. AF

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