Arrêté fédéral concernant les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants du 16 septembre 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamiliale pour enfants2, vu le rapport de la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 12 août 20143, vu l'avis du Conseil fédéral du 3 septembre 20144, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement d'un maximum de 120 millions de francs est alloué durant la période quadriennale qui va du 1er février 2015 au 31 janvier 2019 pour les aides financières visées à l'art. 1 de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants.

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Les crédits annuels de paiement sont inscrits au budget.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 10 septembre 2014

Conseil des Etats, 16 septembre 2014

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

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RS 101 RS 861; RO 2015 513 FF 2014 6369 FF 2014 6393

2014-2186

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Aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants. AF

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