Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître sanitaire avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse et liechtensteinoise de la technique du bâtiment (suissetec) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître en ferblanterie avec brevet fédéral conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association Formation Entrepreneurs PME Suisse (association FEP Suisse) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'économiste d'entreprise PME avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

H+ Les Hôpitaux de Suisse et FSDH Fédération suisse des directrices et directeurs d'hôpitaux ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert en gestion hospitalière avec diplôme fédéral/ experte en gestion hospitalière avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

24 mars 2015

2015-0753

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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