Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Organisation de l'infrastructure ferroviaire Dans son rapport final, publié en mai 2013, le groupe d'experts «Organisation de l'infrastructure ferroviaire (EOBI)» fait état de potentiels de discrimination tout au long de la filière du système ferroviaire. Le projet comprend notamment la mise en oeuvre de certaines mesures proposées par le groupe EOBI afin de diminuer le potentiel de discrimination dans le système ferroviaire, notamment dans les domaines suivants: service d'attribution des sillons, responsabilité systémique, droits de participation des entreprises de transport ferroviaire et Commission d'arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF).

Date d'ouverture: 26 août 2015 Date limite: 30 novembre 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des transports, Division Politique, Mühlestrasse 6, 3063 Ittigen, tél. 058 465 09 58, 058 463 11 97, www.bav.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 septembre 2015

2015-2416

Chancellerie fédérale

6209

Procédure de consultation

6210