3 Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme2 vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 220,5 millions de francs est alloué à Suisse Tourisme à titre d'aide financière pour les années 2016 à 2019.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 935.21 FF 2015 2171
2014-2223
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Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2016 à 2019. AF
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