Délai référendaire: 9 avril 2016 (1er jour ouvrable: 11 avril 2016)

Arrêté fédéral portant approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures du 18 décembre 2015

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20152, arrête:

Art. 1 Les statuts du 29 juin 2015 de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures3 sont approuvés.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Lors de la ratification, le Conseil fédéral formule une réserve au sens de l'art. 51, par. 2, des statuts.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst.).

Conseil des Etats, 18 décembre 2015

Conseil national,18 décembre 2015

Le président: Raphaël Comte La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Christa Markwalder Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 31 décembre 20154 Délai référendaire: 9 avril 2016

1 2 3 4

RS 101 FF 2015 6707 RS ...; FF 2015 6737 FF 2015 8789

2015-2515

8789

Approbation des statuts de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. AF

8790