2 Arrêté fédéral Projet sur le financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2016 à 2019 du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 8 de la loi fédérale du 30 septembre 2011 encourageant l'innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 18 février 20153, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 30 millions de francs est alloué pour financer l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pendant les années 2016 à 2019.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 935.22 FF 2015 2171
2014-2222
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Financement de l'encouragement de l'innovation, de la coopération et de la professionnalisation dans le domaine du tourisme pour les années 2016 à 2019. AF
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