Délai référendaire: 8 octobre 2015
Loi fédérale sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin) Modification du 19 juin 2015 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 novembre 20141, arrête: I La loi du 14 décembre 2001 sur le cinéma2 est modifiée comme suit: Remplacement d'expressions Dans tout l'acte, «département compétent» et «département» sont remplacés par «DFI».
Art. 8
Aide sélective, aide liée au succès et aide liée au site
Les critères sur la base desquels les aides financières sont allouées relèvent de la qualité (aide sélective), du succès (aide liée au succès) ou du site (aide liée au site).
1
Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) définit les conditions à remplir, notamment quant à l'obligation de réinvestissement, et la procédure.
2
Art. 19, al. 2 et 3 Une entreprise ne peut exploiter un film en première projection publique dans les salles de cinéma ou à d'autres fins que si elle possède pour l'ensemble du territoire de la Suisse les droits pour toutes les versions linguistiques qui y sont exploitées.
2
L'exploitation par des diffuseurs de programmes de télévision dans des programmes au sens de l'art. 2, let. a, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision3 fait exception.
3
1 2 3
FF 2015 461 RS 443.1 RS 784.40
2014-2542
4413
L sur le cinéma
Art. 24, al. 3bis et 5 3bis Les entreprises qui exploitent des films en dehors des salles de cinéma communiquent tous les ans les résultats de l'exploitation des films par version linguistique.
5
Les données visées aux al. 2 à 3bis sont publiées périodiquement.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 19 juin 2015
Conseil national, 19 juin 2015
Le président: Claude Hêche La secrétaire: Martina Buol
Le président: Stéphane Rossini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 30 juin 20154 Délai référendaire: 8 octobre 2015
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FF 2015 4413
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