Délai d'opposition: 1e' juillet 1985
Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales # S T #
Modification du 22 mars 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 198411, arrête: I
L'arrêté fédéral du 20 mars 19752' sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales est modifié comme il suit:
Art. 1er En vue de prévenir ou de corriger les graves perturbations qui pourraient affecter les relations monétaires internationales, le Conseil fédéral peut participer à des mesures internationales de soutien en faveur d'autres monnaies et conclure dans ces limites des accords avec des organisations internationales ainsi que des accords internationaux.
Art 2 Les crédits accordés et les garanties données à cette fin ne doivent pas dépasser 1000 millions de francs au total; leur durée ne peut excéder sept ans.
Art. 4 Le Conseil fédéral peut charger la Banque nationale suisse d'allouer les crédits et de fournir les garanties prévus par le présent arrêté. Dans ce cas, la Confédération garantit à la Banque nationale l'exécution ponctuelle de la convention.
Art. 6 La validité de l'arrêté est prolongée jusqu'au 15 juillet 1995.
"FF 1984 II1511 « RS 941.13 1985-325
851
Mesures monétaires internationales II 1 Le présent arrêté, qui est de portée générale, est sujet au référendum facultatif.
2 II entre en vigueur le 16 juillet 1985.
Conseil national, 22 mars 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker Date de publication: 2 avril 1985" Délai d'opposition: 1er juillet 1985
29397
D FF 1985 1851
852
Conseil des Etats, 22 mars 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
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Arrêté fédéral sur la collaboration de la Suisse à des mesures monétaires internationales Modification du 22 mars 1985
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Jahr
1985
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
12
Cahier Numero Geschäftsnummer
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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
02.04.1985
Date Data Seite
851-852
Page Pagina Ref. No
10 104 321
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