Délai d'opposition: 17 juin 1985
Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique
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Abrogation du 5 octobre 198
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1981 1), arrête: Article premier
La loi fédérale du 19 juin 19532) subventionnant l'école primaire publique est abrogée.
Art. 2 1
La présente loi sera exposée au référendum facultatif, si l'arrêté fédéral du 5 octobre 19843) supprimant les subventions pour l'instruction primaire est accepté par le peuple et les cantons.
2 Elle deviendra caduque si l'arrêté fédéral est rejeté.
3 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber
Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler
Date de publication: 19 mars 19854) Date d'opposition: 17 juin 1985
29813
» FF 1981 III 705 > (RS 411.1); RO 1953 947, 1977 2249 «FF 1984 III 12 "> FF 1985 I 733 2
1985-271
733
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Loi fédérale subventionnant l'école primaire publique Abrogation du 5 octobre 1984
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Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1985
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
10
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
19.03.1985
Date Data Seite
733-733
Page Pagina Ref. No
10 104 303
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