Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail»
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(Initiative pour la protection contre les licenciements) du 4 octobre 1985
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, après examen de l'initiative, déposée le 26 octobre 1981, «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail»"; vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 19842), arrête: Article premier 1 L'initiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» est soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L'initiative a la teneur suivante: La constitution fédérale est complétée comme il suit: An. 34TM'» 1 La Confédération édicté des prescriptions sur la protection des travailleurs contre les licenciements, en s'inspirant en particulier des principes suivants: a. L'employeur doit, si le travailleur le demande, motiver le licenciement par écrit.
b. Un licenciement injustifié peut être attaqué par le travailleur. Le licenciement est notamment injustifié s'il intervient à la suite de l'exercice par le travailleur de ses droits fondamentaux ou s'il ne correspond pas à des intérêts prépondérants et dignes de protection de l'employeur.
c. Lorsqu'un licenciement justifié aurait pour le travailleur ou sa famille des conséquences particulièrement rigoureuses, le rapport de travail peut être prolongé.
d. En cas d'incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident, l'employeur ne peut pas licencier un travailleur pendant les six premiers mois d'incapacité ou aussi longtemps que le travailleur a
" FF 1981 III 925 > FF 1984 II 574
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Initiative pour la protection contre les licenciements droit à des prestations plus étendues dérivant du contrat de travail ou à des indemnités journalières de l'assurance en cas de maladie ou d'accident ou de l'assurance militaire. Le licenciement n'est pas admis non plus pendant la grossesse ni pendant les dix semaines qui suivent l'accouchement.
2 Le législateur règle la protection des travailleurs en cas de licenciements collectifs pour raisons économiques.
Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 4 octobre 1985 Le président: Koller Le secrétaire: Zwicker
Conseil des Etats, 4 octobre 1985 Le président: Kündig La secrétaire: Huber
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Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «pour la protection des travailleurs contre les licenciements dans le droit du contrat de travail» (Initiative pour la protection contre les licenciements) du 4 octobre 1985
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Jahr
1985
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
40
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---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
15.10.1985
Date Data Seite
1322-1323
Page Pagina Ref. No
10 104 515
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