Délai d'opposition: 30 septembre 1985

Loi fédérale sur les droits de timbre

# S T #

(LT) Modification du 5 octobre 1984

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 1981", arrête:

I La loi fédérale du 27 juin 19732) sur les droits de timbre (LT) est modifiée comme il suit:

Art. 2 Abroge Art. 50, ? al.

Abrogé II

L'arrêté fédéral du 20 juin 19803) relatif à la loi fédérale sur les droits de timbre est abrogé.

III 1

La présente loi sera exposée au référendum facultatif si l'arrêté fédéral du 5 octobre 19844) supprimant la part des cantons au produit net des droits de timbre est accepté par le peuple et les cantons.

2 Elle deviendra caduque si l'arrêté fédéral est rejeté.

3

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

'> FF 1981 III 705 « RS 641.10 3 )R01981 167 4 » FF 1984 III 16 1985-595

295

Droits de timbre Conseil des Etats, 5 octobre 1984 Le président: Debétaz La secrétaire: Huber Date de publication: 2 juillet 1985" Délai d'opposition: 30 septembre 1985

29433

') FF 1985 II 295

296

Conseil national, 5 octobre 1984 Le président: Gautier Le secrétaire: Koehler

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Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Modification du 5 octobre 1984

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Bundesblatt

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Feuille fédérale

In

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Jahr

1985

Année Anno Band

2

Volume Volume Heft

25

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1985

Date Data Seite

295-296

Page Pagina Ref. No

10 104 411

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