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XXXIme année,Volumee I, No.s 15.
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Samedi 5 ami 1879
Arrêté fédéral concernant
la révision de Fart. 65 de la Constitution fédérale.
(Du 28 mars 1879 )
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
de la CONFÉDÉRATION
SUISSE,
arrête : 1. L'art. 65 de la Constitution fédérale est abrogé.
2. Il est remplacé par l'article suivant
Art, 65.
Il ne pourra être prononcé de condamnation à mort pour cause de délit politique.
Les peines corporelles sont interdites.
3. Cet article révisé sera soumis au vote du peuple et des Cantons.
4. Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Feuille fédérale suisse. Armée XXXI.
Vol I.
46
628 Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 28 mars 1879.
Le Président: F. GENGEL.
Le Secrétaire: GISI.
Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 28 mars 1879.
Le Président: Dr RÖMER.
Le Secrétaire : SCHIESS.
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Arrêté du
Conseil fédéral concernant la votation populaire sur l'arrêté fédéral du 28 mars 1879, modifiant Tari. 65 de la Constitution fédérale.
(Du 4 avril 1879.)
LE CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE, TU l'arrêté fédéral du 28 mars 1879, ainsi conçu : L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse arrête : 1. L'art. 65 de la Constitution fédérale est abrogé.
2. Il est remplacé par l'article suivant : Art. 65.
. Il ne pourra être prononcé de condamnation à mort pour cause de délit politique.
Les peines corporelles sont interdites.
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Arrêté fédéral concernant la révision de l'art. 65 de la Constitution fédérale. (Du 28 mars 1879 )
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1879
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
15
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
05.04.1879
Date Data Seite
627-628
Page Pagina Ref. No
10 065 298
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