425

# S T #

Message du O

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le traitement des inspecteurs des fabriques.

(Du 21 février 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Lors des délibérations sur le budget pour 1879, vous avez invité le Conseil fédéral « à soumettre à l'Assemblée fédérale, le « plus tôt possible, des propositions pour régler définitivement ce « qui concerne les traitements des inspecteurs des fabriques actuel« lement en fonctions ».

Nous nous empressons de donner suite à cette invitation, et nous vous soumettons ci-après un projet de loi fédérale sur le traitement des inspecteurs des fabriques.

Nous avions déjà voulu régler cette question par la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, et nous avions adopté l'article 17 du projet, qui prescrivait, pour les inspecteurs des fabriques, un traitement annuel pouvant varier de fr. 5000 à 6000.

Mais, dans les débats de ce projet, vous avez fait abstraction de cette disposition, et vous avez prescrit « au Conseil fédéral de dé« terminer les obligations et les attributions de ces inspecteurs et « de demander, dans ce but, à l'Assemblée fédérale les crédits « nécessaires ». (Art. 18 de la loi.)

Le projet de loi que nous avons l'honneur de vous soumettre, ensuite de votre invitation, est en harmonie avec l'art. 17 de notre

426

projet de loi sur le travail dans les fabriques. Les motifs à l'appui du chiffre que nous proposons sont indiqués dans notre message concernant ledit projet de loi (Feuille féd. 1875, IV. 963). Lors de la nomination des inspecteurs des fabriques, nous avons fixé leur traitement à fr. 6000, chiffre qui a aussi été adopté pour le budget de 1879. Outre ce traitement, les inspecteurs perçoivent encore une indemnité de déplacement de fr. 7 par jour, plus la bonification de leurs frais de transport d'après les pièces à l'appui. Cette indemnité est réduite de moitié pour une demi-journée. Lorsque les voyages durent plus longtemps qu'un jour entier, les inspecteurs reçoivent, en plus de l'indemnité de fr. 7, un supplément de fr. 5 pour chaque nuit.

Avec ce traitement et les indemnités de voyage, les inspecteurs des fabriques possèdent, au point de vue économique, l'indépendance c que nous considérons comme indispensable pour les fonctions qu'ils ont à remplir.

Nous saisissons cette occasion, Monsieur le Président et Messieurs, pour vous renouveler les assurances de notre haute considération.

Berne, le 21 février 1879.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : HAMMER.

Le Chancelier de la Confédération : SOHLKSS.

427

Projet.

Loi fédérale concernant .

le traitement des inspecteurs des fabriques.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONPÉDÉEAT10N SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 21 février 1879, décrète : er

Art. 1 . Les inspecteurs fédéraux des fabriques reçoivent un traitement annuel de six mille francs.

Art. 2. Le Conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.

428

O # S T #

Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant une prolongation de délais pour le chemin de fer du Brünig.

(Du 18 mars 1879.)

Monsieur le Président et Messieurs, Le 31 janvier 1874, vous avez accordé au Comité de fondation une concession pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer par le Brünig, à la condition que, dans un délai de 20 mois, ce Comité soumette à l'autorité supérieure les documents techniques et financiers, ainsi que les statuts de la société, pour les faire ratifier, et que, trois mois après la date de ratification, il commence les travaux de terrassement pour les achever dans les 30 mois suivants.

Ces délais ont été prolongés le 17 septembre 1875 et le 27 mars 1877. A cette dernière date, la prolongation avait pour effet de demander le dépôt des documents techniques et financiers jusqu'au 31 mai 1879, de telle sorte que les travaux de terrassement commenceraient dans les trois mois qui suivraient la ratification de ces pièces, etc.

Par sa lettre du 21 du mois dernier, le Comité du chemin de fer du Brünig a demadé une nouvelle prolongation de délais jusqu'au 18 février 1881. Vu l'état général actuel des affaires et des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant le traitement des inspecteurs des fabriques. (Du 21 février 1879.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1879

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

13

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

22.03.1879

Date Data Seite

425-428

Page Pagina Ref. No

10 065 281

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.