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Message du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'organisation du département du commerce et de l'agriculture.
(Du 9 juin 1881.)
Monsieur le président et messieurs, Le 17 décembre 1879, "vous avez décidé que les nouvelles places dans l'administration fédérale, qui n'ont pas un caractère purement momentané, ne peuvent être créées que par voie de législation. Le 23 décembre 1880, vous avez renouvelé le même postulat.
Ainsi que nous vous en avons informé, à l'occasion de notre rapport de gestion pour l'année dernière, sous la rubrique « commerce et agriculture », les affaires de ce département ont notablement augmenté, et cela de telle sorte que l'emploi d'un aide provisoire, savoir d'un second adjoint, est devenue absolument indispensable.
Cette place ne pourra plus rester provisoire, mais elle doit être transformée en place fixe. Sans parler des traités de commerce, qui mettent fortement à contribution la chancellerie de la section du commerce du département, les affaires qui se rapportent à d'autres branches de cette administration augmentent aussi considérablement.
Dans ces dernières années, la mise en vigueur des lois sur les fabriques, sur la fabrication des allumettes phosphoriques, sur le contrôle des matières d'or et d'argent, etc., ont de même occasionné un surcroît de travail.
La section de l'agriculture de ce département annonce aussi une forte augmentation de besogne. Pour le moment, elle a à s'occuper de l'exécution de la loi fédérale sur l'émigration.
En conséquence, nous vous proposons de bien vouloir créer d'une manière légale, c'est-à-dire définitivement, la place de deu-
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xième adjoint, actuellement occupée provisoirement. En môme temps, nous vous proposons une augmentation de traitement pour le secrétaire, chef du bureau du commerce, et l'adjoint actuel.
Il va sans dire que ce projet d'arrêté ne peut avoir qu'une valeur provisoire. Les charges du département du commerce et de l'agriculture vont croissant chaque année, et chaque année aussi le public lui fait de nouvelles exigences. Lorsque, aux branches déjà si nombreuses de son activité, sera venue s'ajouter encore celle des brevets d'invention, et que 1'etaquete à laquelle nous nous livrons actuellement sur la motion de MM. Planta etHofstetter aura peutêtre conduit la Confédération à jouer un rôle beaucoup plus important qu'aujourd'hui dans les encouragements de toutes sortes que peut réclamer l^agriculture, nous aurons à rechercher avec beaucoup de soin l'organisation définitive que nous devrons donner à ce département. Alors- le moment sera venu de diviser, selon les besoins, le département en trois sections distinctes, dont une pour le commerce, une pour l'industrie et une pour l'agriculture. Jusqu'alors enfin, nous aurons pu étudier la question de la création, sollicitée de divers côtés, d'une chambre du commerce et d'une station centrale pour l'agriculture.
Il serait prématuré de vouloir résoudre dès aujourd'hui toutes ces questions ; nous les renvoyons à un examen ultérieur pour un avenir qui n'est probablement pas très-éloigné. Mais, d'autre part, l'organisation de 1878 ne suffit plus du tout aux exigences actuelles; nous ne pouvons faire face aux travaux ordinaires du département, et surtout nous ne pouvons aborder l'énorme surcroît de travail que nécessiteront les traités de commerce, sans donner au département un aide et quelques encouragements. Le présent projet représente .le minimum de ce que nous pouvions demander.
Nous vous recommandons donc d'accepter le projet de loi ciaprès, et nous saisissons cette occasion, monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.
Berne, le 9 juin 1881.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: DROZ.
Le chancelier de la Confédération :.
SOHIESS.
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Projet.
Loi fédérale concernant
l'organisation du département fédéral du commerce et de l'agriculture.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 9 juin 1881 ; en modification de la loi fédérale du 21 août 1878, décrète : 1. Le département de commerce et de l'agriculture est divisé en trois sections, savoir : I. Commerce et industrie, II. Agriculture, IH. Forêts.
', 2. Le conseil fédéral fixera lef attributions de chacune de ces trois sections.
3. A la, section du commerce et de l'industrie est joint un bureau spécial auquel incombent les affaires concernant les marques de fabriques, le contrôle des matières d'or et d'argent et, éventuellement, d'autres affaires encore que le conseil fédéral pourra lui adjuger.
393 4. L'article 1er de la loi du 21 août 1878 est modifié comme suit : Département du commerce et de l'agriculture.
Secrétaire, chef du bureau du commerce .
. fr. 6000 Premier adjoint .
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.
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fr. 4500 à 5000 Deuxième adjoint .
.
.
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» 4200 à 4800 L'un des deux adjoints est chargé de la direction du bureau de la section agricole.
5. Les antres fonctionnaires et employés du département restent, au point de vue de leur traitement, soumis aux dispositions de la loi du 21 août 1878 et de celles relatives à l'organisation de la section forestière.
6. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
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Message du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant la ratification de la convention conclue entre des compagnies du Nord-Est suisse et du Central suisse, d'une part, et la compagnie du chemin de fer du Gothard, d'autre part, au sujet de l'affermage, à cette dernière, du tronçon Rothkreuz-Immensee.
(Du 13 juin 1881.)
Monsieur le président et messieurs, Lorsqu'à l'occasion des négociations relatives à la reconsolidation de l'entreprise du chemin de fer par le St-Gothard, il a été question, entre autres, d'ajourner momentanément la construction de la ligne Lucerne-Immensee, le gouvernement du canton de Berne a posé comme condition de sa coopération à la formation des capitaux nécessaires, qu'aussi longtemps que la communication directe entre Lucerne et Immensee ne serait pas établie, les compagnies du Nord-Est et du Central devraient concéder au chemin de fer du Gothard : a. la jouissance exclusive du tronçon Immensee-Rothkreuz, 6. la cojouissance de la .ligne Rothkreuz-Lucerne et de la gare de Lucerne, afin que, en tout état de cause, le Berne-Lucerne soit assuré d'une correspondance directe avec le chemin de fer du Gothard.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant l'organisation du département du commerce et de l'agriculture. (Du 9 juin 1881.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1881
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
27
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
25.06.1881
Date Data Seite
390-394
Page Pagina Ref. No
10 066 149
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