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Mardi 10 mai 1881
XXXIIIme année. Volume IIoIN°Ns 20.
Abonnment par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.
Prix d'insertion : 15 centimes la ligne Les insertions doivent être transmises franco a l'expédition. --Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.
# S T #
Loi fédérale concernant
les élections des membres du conseil national.
(Du 3 mai 1881.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la
CONFÉDÉRATION
SUISSE,
en exécution de l'art. 72 de la constitution fédérale et vu son arrêté du 28 avril 1881 sur les résultats du recensement fédéral du 1er décembre 1880 ; sur la proposition du conseil fédéral, arrête : er
Art. 1 . Les élections pour le conseil national se font dans les arrondissements électoraux fédéraux mentionnés ciaprès, sur la base de la population domiciliée telle qu'elle a été fixée par l'arrêté fédéral du 28 avril 1881, et selon la répartition suivante.
Feuille fédérale suisse. Année XXXIII.
Vol. IL
54
778
Popi lation des arrondiss.
électoraux
des cantons.
Nornbre des m embres à t;lire par Jes arrond. par les électoraux. cantons.
1
I Canton de Zurich.
Ier arrondissement électoral.
Les districts de Zurich et Affoltern
107301
5
78574
4
77404
4
IIe arrondissement électoral.
Les districts de Horgen, Meilen e t Hinweil . . . .
III e arrondissement électoral.
Les districts de Pfäffikon, Uster et Winterthur . . .
IVe arrondissement électoral.
Les districts d'Andelfingen, Bülach et Dielsdorf . . .
O
52795 316074
°
16
97763 316074
5 5
16
II. Canton de Berne.
Ve arrondissement électoral.
Les districts d'Oberhasli', Interlaken , Frutigen , BasSimmenthal , Haut - Simmenthal, Gessenay et Thoune .
A reporter
97763
^
779
Population des des arrondiss.
électoraux. cantons.
Eeport
Nombre des membres à élire par les arronfl. par les électoraux. cantons.
97763 316074
5
Les districts de Seftigen, Schwarzenburg et Berne, à l'exception des communes de Bremgarten, Kirchlindach et Wohlen
95074
5
VIIe arrondissement électoral.
Les districts de Konolfingen, Signau et Trachselwald
74651
4
Les districts de Berthoud, Aarwangen, Wangen et Fraubrunnen
87922
4
IXe arrondissement électoral.
Les districts d'Aarberg, Buren, Nidau, Bienne, Cerlier et Laupen, et les communes de Bremgarten, Kirchlindach et Wohlen
76243
4
Xe arrondissement électoral.
Les districts de Neuveville, Courtelary, Moutier,PranchesMontagnes, Delémont, Laufon et Porrentruy
98758
16
VIe arrondissement électoral.
VIII e arrondissement électoral.
5
27
530411 A reporter
·
846485
·
43
780 Population des des arrondiss.
cantons.
électoraux.
Report
.
846485
Nombre des membres à élire par les par les arrond.
électoraux. cantons.
.
43
III. Canton de Lucerne.
Xl° arrondissement électoral.
Le district de Lucerne et les communes de Rothenburg ot Emmen du district de Hoehdorf
41856
2
18940
1
37695
2
XII e arrondissement électoral.
Le district d'Entlebuch et les communes de Wohlhausen et Werthenstein du district de Sursee 0
XIII arrondissement électoral.
Le district de Willisau et les communes de Biiron, Schlierbach, Triengen, Winikon, Kulmerau, Willihof et Knutwyl du district de Sursee e
XIV arrondissement électoral.
Les districts de Sursee et de Hoehdorf sauf les communes qui font partie des trois arrondissements ci-dessus
2
36217
7
134708
IV. Canton d'Uri.
XVe arrondissement électoral.
Le canton d'Uri
. . .
A reporter
1
23744
·
23744
1
1004937
51
781
Population des arrondis«, électoraux.
des
cantons.
1004937
Report
Nombre des membres à élire par les par les arrond.
électoraux. cantons.
.
51
V. Canton de Schwyz.
XVIe arrondissement électoral.
Le canton de Schwyz . .
51109
3
51109
3
VI. Canton d'Unterwalden, XVIIe arrondissement électoral.
Le canton d'Unterwaldenle-haut
15329
15329
1
1
XVIII e arrondissement électoral.
Le canton d'Unterwaldenle-bas
11979
1 1
11979
Vil. Canton de Glaris.
XIXe arrondissement électoral.
Le canton de Glaris . .
34242
2 2
34242
Vili. Canton de Zoug.
XXe arrondissement électoral.
Le canton de Zoug . .
1
22829
1
22829
IX, Canton de Fribourg.
XXIe arrondissement électoral.
Le district du lac , la ville de Frïbourg et les cercles de Belfaux et de Dompierre A reporter
34427
2
34427 1140425
2
59
782 Nonibre des nuimbres à é ire
Popu ation des arrondiss.
électoraux.
par les par les arrond.
électoraux. cantons.
des cantons.
Report
34427 1140425
XXII e arrondissement électoral.
'
Le district de la Singine, le district de la Sarine moins la ville de Fribourg et le cercle de Belfaux, et le district de laBroye moins le cercle de Pompierre
2
59
2
38940
0
XXIII arrondissement électoral.
Les districts de la Gruyère, de la Veveyse et de la Glane
2
41627
6
114994
X. Canton de Soleure.
XXIVe arrondissement électoral.
Le canton de Soleure . .
4
80362
4
80362 XI. Canton de Baie.
XXV arrondissement électoral.
Le canton de Bàie-ville .
e
64207
3 64207
3
XXVIe arrondissement électoral.
Le canton de Bàie-campagne
3
59171
3
59171
XII. Canton de Schaffhouse.
XXVIIe arrondissement électoral.
Le canton de Scbafi'house
2
38241 33241
A reporter
1497400
·
2 ~77~
783
Population
Report
des arrondiss.
électoraux
cantons.
·
1497400
des
Nombre des membres à élire par les arrond. par les électoraux. cantons.
77
XIII. Canton d'Appenzell.
XXVIIIe arrondissent électoral.
Le canton d'Appenzell-Rhodes extérieures
51953 Kiqtcq L> i. i/Oü
3
3
XXIXe arrondissement électoral.
Le canton d'Appenzell-Rhodes intérieures
1
12874 12874.
LÙÇ3 t *±
ij.
XIV. Canton de St-Gall.
XXXe arrondissement électoral.
Les districts de St-Gall, Tablât , Rorsehach , Unterrheinthal et Oberrheinthal .
76934
4
66637
3
XXXIe arrondissement électoral.
Les districts de Werdenberg, Sargans, Gaster, Lac et Haut-Toggenburg . . . .
e
XXXII arrondissement électoral.
Les districts du NouveauToggenburg , Vieux-Toggenburg, Bas-Toggenburg, Wyl et Gossau
66148
3
200710
10
U\J î7 ( X «7
A reporter
·
1771946
J. V
·
91
784
Population
Morr bre des miîmbres à é ire
des des arrondiss.
électoraux. cantons.
par les arrond. par les électoraux. cantons.
91
1771946
Keport
XV. Canton des Grisons.
XXXIIIe arrondissent' électoral.
Les districts de Plessur, Bas-Lanquart, Haut-Lanquart et Albula, à l'exception du cercle de Bergun, et le cercle de Rhäzüns du district d'ImBoden
39525
2
359é9
2
e
XXXIV arrondissent' électoral.
Les districts de Heinzenberg, Hinterrhein, Moësa, Vorderrhein et Glenner, et le cercle de Trins du district d'Im-Boden XXXV« arrondissem' électoral.
Les districts de Maloja, Bernina, Münsterthal et Inn, et le cercle de Bergiin du district d'Albula . . . .
1
18390
5
93864
XVI. Canton d'Argovie.
XXXVIe arrondissem' électoral.
Les districts de Zofingue et Kulm, et les communes de Hirschthal, Muhen, Oberentfelden, Dnterentfelden, Gränichen et Aarau du district d'Aarau A reporter
59624
3
59624 1865810
3
96
785
Population des des arrondiss.
cantons.
électoraux.
Eeport XXXVIIe arrondissent' électoral.
Les communes de Suhr, Buchs, Rohr, Biberstein, Küttigen, Erlinsbach et Denspüren du district d'Aarau, le district de Brugg, les communes de Mägenwyl, Wohlenschwil, Büblikon, Meilingen, Ktinten, Stetten et Bellikon du district de Baden, les districts de Lenzburg, Bremgarten et Muri
Nombre des membres à élire par les par les arrond.
électoraux. cantons.
59624 1865810
3
79303
4
96
e
XXXVIII arrondissent' électoral.
Le district de Baden, sauf les communes qui font partie de l'arrondissement précédent, les districts de Zurzach, Laufenburg et Rheinfelden .
59430
iqftQ57 -L tJ
3
10
XVII. Canton de Thurgovie.
XXXIXe arrondissent* électoral.
Le canton de Thurgovie .
99231
oqoQi t7i7uO-L
5
5
XVIII. Canton du Tessin.
XL° arrondissement électoral.
Le district de Mendrisio et les cercles de Lugano, Ceresio, Carona, Agno et Pregassona du district de Lugano A reporter
37394
2
37394 2163398
2
111
786
Popu lation des arrondis*, électoraux
Report XLI° arrondissement électoral.
Les cercles de Magliasina, Sessa, Breno. Vezia, Sonvico, Tesserete et Taverne du district de Lugano, les districts de Bellinzone, Riviera, Locamo, Elenio, Léventine et Vallemafforia
des
cantons.
Nonnbre des m îmbres à é lire par les arrond. par les électoraux. cantons.
37394 2163398
2
93000
5
130394
111
7
XIX. Canton de Vaud.
XLII e arrondissement électoral.
Les districts d'Aigle, Lausanne , Lavaux , Pays-d'Enhaut, Vevey et Oron . . .
97520
5
XLIII« arrondissement électoral.
Les districts d'Avenches, Echallens, Grandson, Moudon, Orbe, Payerne et Yverdon .
78693
4
XLIV« arrondissement électoral.
Les districts d'Aubonne, Cossonay, la Vallée, Morges, Nyon et Rolle
59136
A reporter
·
235349 2529141
3
. 12
~130
787
Report
Population
Nombre des membres à élire
des des · avrondiss.
cantons.
électoraux.
par les par les arrond.
électoraux. cantons.
.
2529141
.
130
XX. Canton du Valais.
XIVe arrondissement électoral.
Les districts de Conçues, Brigue, Rarogne, Viége, Loëche et Sierre
38343
2
XLVI° arrondissent' électoral.
Les districts d'Hérens, Sion et Conthey, moins Ardon et Chamoson .
. . . .
21202
1
XLVIh arrondissent' électoral.
Les districts de Martigny, Entremont, Monthey et StMaurice , plus les communes d' Ardon et de Chamoson du district de Conthey '. . .
40645
2
100190
5
XXI. Canton de Neuchàtel.
XLVIII0 arrondissent' électoral.
Le canton de Neuchâtel .
5
102744
5
102744
XXII. Canton de Genève.
XLIX° arrondissement électoral.
Le canton de Genève . .
Population totale de la Suisse et nombre total des membres du conseil national
99712
5
99712 2831787
·
5 145
788
Art. 2. La loi fédérale du 20 juillet 1872 (X. 780) est abrogée.
Art. 3. La présente loi sera appliquée lors du prochain renouvellement intégral du conseil national.
Art. 4. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 28 avril 1881.
Le président : Dr C. BURCKHARDT.
Le secrétaire : SCHIESS.
Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 3 mai 1881.
Le président : SAHLI.
Le secrétaire ? GISI.
Le conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la feuille fédérale.
Berne, le 4 mai 1881.
Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : DROZ.
Le chancelier de la Confédération : SCHIESS.
NOTE. Date de la publication : 10 mai 1881.
Délai d'opposition: 8 août 1881.
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Loi fédérale concernant les élections des membres du conseil national. (Du 3 mai 1881.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1881
Année Anno Band
2
Volume Volume Heft
20
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
10.05.1881
Date Data Seite
777-788
Page Pagina Ref. No
10 066 100
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