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Rapport du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant le code des obligations.

(Du 28 mai 1881.)

Monsieur le président et messieurs, Vous avez terminé le 8 mars dernier la première délibération du code des obligations et vous en avez transmis les résultats au conseil fédéral.

D'après l'art. 3 de l'arrêté fédéral du 21 juin 1877 (E. off., nouv. série, III. 101), il incombait au conseil fédéral «de faire examiner le projet de loi ou les divers chapitres de ce projet auxquels des modifications avaient été introduites dans le sens de ces décisions. » Le projet du conseil fédéral, de juillet 1877, avait été, lors de sa première délibération par l'assemblée fédérale, modifié essentiellement, notamment dans les chapitres traitant : 1° de la prescription ; 2° des droits réels sur les biens meubles ; 3° du louage des choses ; 4" de la société anonyme ou société par actions.

On avait, en outre, nouvellement ajouté le titre relatif au chèque,, ainsi que les dispositions transitoires, et modifié, tant sous le rapport de la forme que sous celui de la teneur, toute une série d'articles isolés.

Comme de par la nature même de la chose il n'était pas possible, lors de la délibération par l'assemblée fédérale, d'examiner la portée de chacune des décisions quant à la cohérence intérieure de la loi dans son ensemble et jusque dans tous les détails, nous dûmes envisager avoir comme tâche première, de rétablir la concordance effective, conformément aux principes arrêtés par les conseils.

Au point de vue de la forme, le texte de toutes les décisions existait tant en langue allemande qu'en langue française. Cependant,

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à l'égard de ces deux rédactions, on ne put, pendapt les délibérations, leur consacrer que l'attention qui, d'après le temps restreint, était possible, et il n'a surtout pas été possible de faire arrêter le texte français des décisions par des experts juristes proprement dits.

Dans cette situation, le conseil fédéral devait avoir à coeur de confier les projets ultérieurs à des experts qui, d'une part, fussent familiarisés avec la marche des délibérations dès deux conseils et qui,. d'autre part, présentassent les garanties nécessaires au point de vue de la concordance exacte des trois textes entre eux. Il nomma en conséquence, le 11 mars, une commission composée des présidents et rapporteurs des commissions des deux conseils, MM. iïiggeler et Hoifmann, et en outre, de MM. les professeurs Serafini, à Pisé, et Lehr, à Lausanne, qui, ces deux derniers, s'étaient déjà jusqu'alors occupés d'une façon distinguée de la rédaction des textes italien et français.

n Après divers travaux préparatoires, cette commission s'est réunie à Berne, en séance plénière, le 187mars, et elle est restée assemblée sans interruption jusqu'au 14 mai.

La marche des travaux de la commission fut la suivante: En première lecture, chaque article pris séparément fut, en discussion commune, arrêté tant au point de vue de la substance qu'à celui de la rédaction dans les trois textes. Il est évident que sous le rapport de la langue ce mode de procéder diffère essentiellement d'une simple traduction. Dans la règle, la traduction s'opère sur la base d'un texte fait et sans le concours du rédacteur de ce texte, tandis que dans le cas spécial, chacune des troia rédactions a été le résultat de la discussion au fond qui a eu lieu simultanément; ou bien la rédaction actuelle est entièrement nouvelle, ou bien les lacunes et divergences de chacune d'elles se sont tout au moins nettement dévoilées, de sorte que non seulement la concordance des textes à l'égard l'un de l'autre, mais aussi la précision de chacun d'eux, devaient y gagner.

Dès que la commission avait discuté un certain nombre d'articles, ceux-ci étaient imprimés et communiqués tant aux membres des commissions des deux conseils qu'à ceux des précédentes commissions d'experts, et en outre, à quelques savants qui auparavant s'étaient occupés du projet.

Cette démarche eut le
meilleur résultat. Une série de projets arrivèrent à la fin de la première discussion, consistant pour la plupartj ainsi qu'on l'avait désiré, en de courtes observations' qui profitèrent d'une manière réjouissante au travail de la commission.

Nous envisageons qu'il est de notre devoir d'exprimer ici à tons ces collaborateurs notre reconnaissance, ainsi que de proclamer au moins les noms de ceux d'entre eux ne faisant partie ni de l'assem-

1& Iblèe fédérale ni d'autorités fédérales et qui sont MM. les professeurs Bluntschli, à Heidelberg ; Brugi, à Urbino ; Fragoni, avocat à Brescia ; les professeurs Goldschmidt, à Berlin; Lewis, à'Berlin; Regelsberger, à Breslau; Renault, à Paris, et Supino, à Pise; ainsi qu'en Suissse, MM. Brocher, professeur à Genève; Burkhardt-Burkhardt, à Baie; Carrara, professeur à Lausanne ; J. Escher, président du tribunal de commerce à Zurich ; Juillard, juge d'appel à Berne ; G. König, professeur à Berne; Schneider, professeur à Zurich ; Schreiber, avocata Arth ; Paul Speiser, à Baie ; Treichler, professeur à Zurich ; Ullmer, à Enge près Zurich ; Emile Vogt, professeur à Berne.

Les projets de ces collaborateurs formèrent la base de la seconde révision du texte. Ils se rapportaient pour ainsi dire à tous les articles de la loi, et ils furent consciencieusement examinés par la commission, ainsi qu'utilisés dans un grand nombre de cas. S'il revient à la nouvelle rédaction quelques avantages sur les anciennes,la cause en est en majeure partie à cette excellente collaboration,, qui nous échut eu partage exclusivement dans l'intérêt de la chose.

La seconde révision ayant eu pour conséquence de nombreuses modifications des rédactions, la commission devait avoir à coeur d'assurer par un dernier et minutieux examen la concordance dans les trois rédactions. Elle procéda dès lors, par article, à une nouvelle comparaison, d'abord entre les textes allemand et italien, puis entre ces derniers et le texte français. C'est ainsi que la commission clôtura ses travaux.

Sur ce, le conseil fédéral se borne à vous présenter le nouveau projet, en s'abstenant de faire au sujet de celui-ci un rapport détaillé.

Ce projet s'en tient essentiellement, là où il diffère de celui de 1879, aux décisions de l'assemblée fédérale. Les autres modifications, qui sont pour la plupart des conséquences de ces décisions, peuvent d'autant mieux ne pas être développées ici que MM. les deux rapporteurs des commissions sont, jusque dans les moindres détails, familiarisés avec la marche et les motifs du travail comme résultat duquel .paraît notre projet.

Veuillez agréer, monsieur le président et messieurs, l'assurancede notre haute considération.

Berne, le 28 mai 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le 'président de la Confédération: DROZ.

Le chancelier de la Confédération t SCHIESS.

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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale au sujet des questions : 1° de la création d'une cour des comptes; 2° de la régularisation des compétences du bureau de contrôle du département des finances ; 3° de la réorganisation du département des finances.

(Du 30 mai 1881.)

Monsieur le président et messieurs, A l'occasion de l'examen du compte d'état et du rapport de gestion pour l'année 1875, l'assemblée fédérale a adopté le postulat suivant.

« Le conseil fédéral est invité à examiner la question de l'é« tablissement d'une cour des comptes, en application de l'art. 85, « chiffres 4 et 11, de la constitution fédérale, et, si cette question « est résolue affirmativement, quels sont les pouvoirs qui doivent « lui être conférés et les obligations à lui imposer. > De même, à l'occasion de l'examen du compte d'état pour 1876, le postulat suivant a été adopté.

« En attendant le rapport annoncé, ensuite de la motion prise « en considération le 5 juillet 1876 sur la création d'une cour des

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11.06.1881

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