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Loi fédérale portant
augmentation du nombre des membres du conseil de l'école polytechnique et suppression du cours préparatoire dans cet établissement.
(Du 23 juin 1881.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE
de la CONFÉDÉRATION
SUISSE,
vu le message du conseil fédéral du 9 juin 1881, décrète : er
Art. 1 . Le conseil d'école est composé d'un président et de six membres.
Il est nommé par le conseil fédéral parmi tous les citoyens suisses. Les techniciens devront y être convenablement représentés.
Le conseil d'école ne peut délibérer que lorsqu'il y a au moins trois membres présents en dehors "du président ou de son suppléant.
Art. 2. Le conseil d'école sera renouvelé après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 3. Le cours préparatoire de l'école polytechnique est supprimé dès l'expiration de l'année scolaire courante.
Art. 4. Les articles 20 et 23 de la loi fédérale sur la création d'une école polytechnique suisse, du 7 février 1854
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(Recueil off., IV. l), et l'article 1er de la loi complémentaire concernant l'école polytechnique fédérale, du 29 janvier 1859 (Recueil off., VI. 153), sont abrogés.
Art. 5. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Ainsi décrété par le conseil national, Berne, le 22 juin 1881.
Le président : A. VESSAZ.
Le secrétaire : SOHIESS.
Ainsi décrété par le conseil des états, Berne, le 23 juin 1881.
Le président : G. RAPPELER.
Le secrétaire: SCHATZMANN.
Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera publiée dans la feuille fédérale.
Berne, le 23 juin 1881.
* Le président de la Confédération : DROZ.
Le chancelier de la Confédération: ScHTBSS.
NOTE. Date de la publication : 28 juin 188L Délai d'opposition : 26 septembre 1881.
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Message du
conseil fédéral à l'assemblée fédérale demandant l'autorisation de ratifier éventuellement le transfert et la modification de la concession pour le chemin de fer par le Seethal argovien-lucernois.
(Du 20 juin 1881.)
Monsieur le président et messieurs, Le comité pour la construction d'un chemin de fer par le Seethal argovien-lucernois (concession du 18 juillet 1871, R. off.
des chemins de fer, VII. 125 et 135, prolongée par arrêté fédéral du 30 juin 1880 jusqu'au 18 juillet 1883 en ce qui concerne les délais pour la justification financière et le commencement des travaux de terrassement, ibidem, nouv. série, VI. 49) annonce par lettre du 7 courant qu'il est en pourparlers avec des financiers anglais en vue de l'établissement et de l'exploitation de cette ligne, et que les négociations entamées aboutiront probablement dans le courant de l'été, ce qui entraînera la cession et la modification de la concession. La construction devant être mise en oeuvre immédiatement après qu'une solution sera intervenue, tandis que la prochaine session des chambres fédérales, à la sanction desquelles la convention à conclure est nécessairement subordonnée, aura lieu en décembre seulement, il pourrait en résulter un retard fatal dans les travaux, et c'est pourquoi le comité .exprime le désir que nous vous demandions plein pouvoir pour le transfert et la modification de la concession.
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Loi fédérale portant augmentation du nombre des membres du conseil de l'école polytechnique et suppression du cours préparatoire dans cet établissement. (Du 23 juin 1881.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1881
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
28
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.06.1881
Date Data Seite
457-459
Page Pagina Ref. No
10 066 160
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