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Arrêté fédéral modifiant

l'article 25, alinéa 2, de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts dans les régions élevées, du 24 mars 1876.

(Du 23 décembre 1880.)

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du conseil fédéral du 6 décembre 1880, arrête : er

Art. 1 . Le deuxième alinéa ce l'art. 25 de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts dans les régions élevées, du 24 mars 1876 (Ree. off., nouv. série, II. 298], qui est ainsi conçu: «Toutefois, ces subventions ne sont pas accordées lorsqu'il
s'agit des forets de l'état», est modifié dans la teneur
« suivante : «Toutefois, ces subventions ne sont accordées aux canetons que pour la création de nouvel, es forets protectrices, « dans le sens de l'art. 24, chiffre 1. » Art. 2. Le conseil fédéral est char je, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant'

22 la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier le présent arrêté fédéral et de fixer l'époque où il entrera en vigueur.

Ainsi arrêté par. le conseil des états, Berne, le 21 décembre 1880.

Le président: SÄ.HLI.

Le secrétaire: GISI.

Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 23 décembre 1880.

Le président : Dr C. BUECKHÀRDT.

Le secrétaire : SOHIBSS.

Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la feuille fédérale.

Berne, le 4 janvier 1881.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le vice-président : DROZ.

Le chancelier de la Confédération: SCHIJBSS.

NOTE. Date de la publication : 8 janvier 1881 Délai d'oppaition : 8 avril 1881.

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Arrêté fédéral modifiant l'article 25, alinéa 2, de la loi fédérale concernant la haute surveillance de la Confédération sur la police des forêts dans les régions élevées, du 24 mars 1876. (Du 23 décembre 1880.)

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Jahr

1881

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01

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.01.1881

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21-22

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