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Loi fédérale concernant
l'organisation du département fédéral du commerce et de l'agriculture.
(Du 27 juin 1881.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la
CONFÉDÉRATION S U I S S E , vu le message du conseil fédéral du 9 juin 1881 ; en modification de la loi fédérale du 21 août 1878, décrète : 1. Le département du commerce et de l'agriculture est divisé en trois sections, savoir : I. Commerce et industrie, II. Agriculture, III. Forêts.
2. Le conseil fédéral fixera les attributions de chacune de ces trois sections.
3. A la section du commerce et de l'industrie est joint un bureau spécial auquel incombent les affaires concernant les marques de fabriques, le contrôle des matières d'or et d'argent
532 et, éventuellement, d'autres affaires encore que le conseil fédéral pourra lui adjuger.
4. L'article 1er de la loi du 21 août 1878 est modifié comme suit : Département du commerce et de l'agriculture.
Secrétaire, chef du bureau du commerce .
. fr. 6000 Deux adjoints, chacun fr. 4000 à 5000 L'un des deux adjoints est chargé de la direction du bureau de la section agricole.
5. Les autres fonctionnaires et employés du département restent, au point de vue de leur traitement, soumis aux dispositions de la loi du 21 août 1878 et de celles relatives à l'organisation de la section forestière.
6. Le conseil fédéral est chargé, conformément aux dispositions de la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant la votation populaire sur les lois et arrêtés fédéraux, de publier la présente loi et de fixer l'époque où elle entrera en vigueur.
Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 23 juin 1881.
Le président ; C. RAPPELER.
Le secrétaire: SCHATZMANN.
Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 27 juin 1881.
Le président : A. VESSAZ.
Le secrétaire: SOHIESS.
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Le conseil fédéral arrête : La loi fédérale ci-dessus sera insérée dans la feuille fédérale.
Berne, le 28 juin
1881.
Le président de la Confédération : DEOZ.
Le chancelier de la Confédération : SOKEESS.
NOTE. Date de la publication: 9 juillet 1881.
Délai d'opposition: 7 octobre 1881.
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Loi fédérale concernant l'organisation du département fédéral du commerce et de l'agriculture. (Du 27 juin 1881.)
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Foglio federale
Jahr
1881
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
30
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
09.07.1881
Date Data Seite
531-533
Page Pagina Ref. No
10 066 174
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