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LXIIIe année. Vol. III.
# S T #
N° 26.
28 juin 1911.
Loi fédérale concernant
les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national.
(Du 23 juin 1911.)
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la C O N F É D É R A T I O N , SUISSE, En exécution de l'article 72 de la constitution fédérale; Vu son arrêté du 23 juin 1911 sur les résultats du recensement fédéral du 1er décembre 1910; Sur la proposition du Conseil fédéral, décrète : Article premier. Les membres du Conseil national sont élus en raison de la population domiciliée au 1er décembre 1910, dont le chiffre a été fixé par. l'arrêté fédéral du 23 juin 1911. Ils sont répartis dans les arrondissements électoraux fédéraux conformément. au tableau suivant : Feuille fédérale suisse. Année LXIII. Vol. III.
61
Population Population des arrondes dissements électoraux cantons
Division
Nombre de mentimi i élire par tes irrao-jl dissementi éleetonnij
896
~l il ·S s
| |
1. Canton de Zurich.
er
1
arrondissement électoral.
Districts de Zurich l, II, IV et V, Zollikon, Witikon, Oerlikon, Seebach, Schwamendingen, les communes de la rive droite de la Limmat: Höngg, Oberengstringen et Unterengstringen, Weiningen, Geroldswil et Oetwil, ainsi que l e district d'Affoltern . . . .
144,771
7
96,453
5
104,022
5
102,292
5
2me arrondissement électoral.
District de Zurich III et les communes d'Albisriéden, Altstetten, Uitikon, Msch, Birmensdorf, Oberurdorf, Niederurdorf, Schlieren et Dietikon 3me arrondissement électoral.
Les districts d'Horgen,. Meilen et Hinwil 4me arrondissement électoral.
Les districts d'Uster, Pfäffikon et Winterthour 5me arrondissement électoral.
Les districts d'Andelflngen, Biilach et Dielsdorf.
3
56,377 CAO Q1 C DUu,ïrld
· A reporter
. . .
503,915
OK.
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25
897 Population Population 'des arrondes dissements cantons électoraux
Dìyision
Report
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503,915
s
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1
25
·
II. Canton de Berne.
gme arrondissement électoral.
Les districts d'Oberhasle, Interlaken , Frutigen , Bas-Simmenthal, Haut-Simmenthal, Gessenay et Thoune
115,008
6
7me arrondissement électoral.
Les districts de Seftigen, Schwarzenbourg et Berne . . .
149,715
7
gme arrondissement électoral.
Les districts de Konolfingen, Signau et Trachselwald et la commune de Hasli du district de Berthoud
81,666
4
89,798
4
gme arrondissement électoral.
Le district] de Berthoud, sans la commune de Hasli, et les districts de Aarwangen, Wangen et
A reporter
436,187
503,915
21
25
Population des arron- Population des dissements cantons électoraux
Division
Report
436,187
IQmo arrondissement électoral. ' Les districts d'Aarberg, Buren, Nidau, Bienne, Cerlier et Laupen
503,915
Nombre de membres 1 élire par [es arrondissements élettoraoïl
898
2l
93,158
5
llme arrondissement électoral.
Les districts de Neuveville, Courtelary, Moutier et Franches: montagnes
64,613
3
12me arrondissement électoral.
Les districts de Porrentruy, Deléniont et Laufon
51,919
t fi4 i «O 877 U iv I i
1 "1 «
10
u r*
25
3 32
III. Canton de Lucerne.
13me arrondissement électoral.
Le district de Lucerne . . .
67,737
3
Igme arrondissement électoral.
Les districts d'Entlebuch et Willisau
47,579
2
jrgme arrondissement électoral.
Les districts d'Hochdorf et Sursee
51,907
A reporter
·
3 167 223 A V I t£t£i*J
g
· ·. 1,317,015
65
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
(
Division
Nombre de membres a élire par les arrondissements éleetorani
899
1,317,015
Report
IV. Canton d'Uri.
me
16
»
ai -1
r
65
·
^
arrondissement électoral.
Le canton d'Uri tout entier .
22,113
1
22 113
1
V. Canton de Schwyz.
me
17
arrondissement électoral.
Le canton de Schwyz tout entier
58,428
S
3
58,428
VI. Canton d'Unterwald-le-haut.
18m
Le canton d'Unterwakl-le-haut tout entier ·
17,161
17,161
1
1
VII. Canton d'Unterwald-le-bas.
19me arrondissement électoral.
Le canton d'Unterwald-le-bas tout entier
13,788
18,788
1
1
VIII. Canton de Glaris.
me
20
arrondissement électoral.
Le canton de Glaris tout entier
A reporter
33,316
2
33,316 1,461,821
·
2
73
\
Population fil des arron- Population f 5 * des dissements â cantons J l électoraux IÜ
Division
Report
·
«
Nombre de membres par cantons j
900
73
1,461,821
IX. Canton de Zoug.
2jfme arrondissement électoral.
Le canton de Zoug tout entier
28,156
1 OQ 1 KK âO,lDD
X. Canton de Fribourg.
me
22
arrondissement électoral.
Le district du Lac, les cercles de Fribourg et de Belfaux du district de la Sarine et le cercle de Dompierre du district de la Broyé
2
45,395
23me arrondissement électoral.
Le reste d u canton . . . .
94,259
5 l S9 0^4
J. tJ »7« VU tt
7i
XI. Canton de Soleure.
me
24 arrondissement électoral.
Le canton de Soleure tout entier
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6
117,040 1 1 7 040
j
f.
J. J. 1 »v/TzV/
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XII. Canton de Baie-ville.
me
55
arrondissement électoral.
y
Le canton de BâJe- ville tout entier
135,918
A reporter
. . .
135,918 1,882,589
7
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*
94
1
Division
Nombre de membres par caotons
Population Population des arrondes dissements électoraux cantons
Nombre de membres A élire pir les »rroa-jl dissemeots électoral»
901
Réport
.
. .
1,882,589
XIII. Santon de Baie-campagne.
26me arrondissement électoral.
Le canton de Baie-campagne tout entier
4
76488 76 488
4.
XIV. Canton de Schaffhouse.
27mo arrondissement électoral.
Le canton de Schaffhouse tout entier
2
46,097 46 097
2
XV. Canton d'Appenzell Rh.-ext.
28me arrondissement électoral.
Le canton d'Appenzell Rh.ext. tout entier
57,973
3
S7 <)73
Q
XVI, Canton d'Appenzell Rh.-int.
29me arrondissement électoral.
Le canton d'Appenzell Rh.int. tout entier
1
14,659
H fitiQ
A reporter
·
· .·
2,077,806
1
·
104
1
Division
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Population Population III s sl dea arrondes dissements JM cantons électoraux
timbre le ntnbni|
902
Report
·
·
·
104
2,077,806
XVII. Canton de St-Gall.
me
30
arrondissement électoral.
Le district de St-Gall, la commune de Tablât, ainsi que la commune de Straubenzell du district de Qossau
75,482
4
Les districts de Tablât (sans la commune de Tablât), de Rorschach, du Bas-Rheinthal et du Haut-Rheinthal
72,575
4
32me arrondissement électoral.
Les districts de Werdenberg, du Haut-Toggenbourg, du Nouveau-Toggenbourg et du BasToggenbourg
68,468
3
44 913
2
3Ime arrondissement électoral.
33m? arrondissement électoral.
Les districts de Sargans, Gaster et du Lac .
A reporter
261,438 2,077,806
13
104
Division
Report 34me arrondissement électoral.
Les districts du Vieux-Toggenbourg, deWil et deoossau (sans la commune de Straubenzell). .
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Sombre de membres',] à élire par les arron- 1 dlssemeols «lectenoil
°. 903
i 61,438 2,077,R06
13
1
S ° «1
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104
2
41,458
1 1 E.
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XVIII. Canton des Grisons.
35me arrondissement électoral.
Le canton des Grisons tout entier
-
117,069
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6 p.
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XIX. Canton d'Argovie.
36me arrondissement électoral.
Les districts de Zofingue et de Kulm . . . . o
51,701
3
73,431
4
37me arrondissement électoral.
Les districts d'Aarau, Brougg i et Lenzbourg et les communes de Dottikon, Hägglingen, Anglikon et Wohlen du district de Bremgarten . . .
. . . .
A reporter
125,132 2,497,771
7
125
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Division
Report
125,132 2,497,771
Nombre de membres à élim par les arrondisse meots elettori«
-904
7
· ga -ï ·S g
p
125
38me arrondissement électoral.
Le reste du district de Bremgarten et le district de Mûri . .
27,592
1
30H10 arrondissement électoral.
Les districts de Baden, Zurzach, Laufenbourg et Rheinfelden
77,910
4
12
230 634
XX. Canton de Thurgovie.
me
40
arrondissement électoral.
Le canton de Thurgovie tout entier . . . .
134 917
7
7
131,917
XXI. Canton du Tessin.
41ml1 arrond'issemenl électoral.
Les districts de Mendrisio et de Lugano
4.
8l 210
4gme arrondissement électoral.
Les" districts de Bellinzone, Riviera, Locamo, Elenio, Léventine e t Valle-Maggia . . . .
A reporter
74,956
i ce i fift
3,019,488
4 Q
152
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
- Division
Report
.
. .
3,019,488
Nombre de membres a élire, par les arrondissement« tleetorani
905
.
I Ì a -aJ «3
Pi 152
XXII. Canton de Vaud.
43me arrondissement électoral.
Les districts d'Aigle, Lausanne, Lavaux, Pays-d'Enhaut, Vevey et Oron
166,079
8
93,483
5
44me arrondissement électoral.
Les districts d'Avenches, Echallens, (Irandson, Moudon, Orbe, Payerne, Yverdon et La Vallée 45me arrondissement électoral.
Les districts d'Aubonne, Cossonay, Morges, Nyon et Rolle .
57,895
3 317 457
IA
XXIII. Canton du Valais.
4ßme arrondissement électoral.
Les districts de Concb.es, Brigue, Rarogne, Viège, Loëche, Sierre, Hérens, Sion et Conthey (moins les communes d'Ardon et Chamoson) A reporter
81,571
4
81,571 3,336,945
4
168
Population Population des arrondes dissements cantons électoraux
Division
Report
Nimbre 4e membres 1 i èli» tu I" Imtn| il&emeits ile t timi; I
906
81,571 3,386,945
4
46,810
2
z
i.·i:
·= 3
i* £ 168
47me arrondissement électoral.
Les districts de Martigny, Entremont, St-Maurice et Monthey et les communes d'Ardon et Chamoson du district de Conthev
128,381
6
XXIV. Canton de Neuchâtel.
48me arrondissement électoral.
Le canton de Neuchâtel tout entier > .
133,061
7
133,061
7
XXV. Canton de Genève.
me
49 arrondissement électoral.
Le canton de Genève tout entier
Population totale de la Suisse et nombre total des membres du Conseil national
154,906
8
'154,906
8
3,753,293
189
907
Art. 2. La loi fédérale du 4 juin 1902 concernant les arrondissements électoraux*) est abrogée.
Ainsi décrété par le Conseil national.
Berne, le 23 juin 1911.
Le président, J. KUNTSCHEN.
Le secrétaire, SCHATZMANN.
Ainsi décrété par le Conseil des Etats.
Berne, le 23 juin 1911.
Le président, J. WINIGER.
Le secrétaire, DAVID.
Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée, en vertu de l'article 89, alinéa 2, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et les arrêtés fédér.aux.
Berne, le 24 juin 1910.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, RUCHET.
Le chancelier de la Confédération, SCHATZMANN.
Date de la publication: 28 juin 1911.
Délai d'opposition: 26 septembre 1911.
*) Voir Recueil officiel, nouvelle série, tome XIX, page 200.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Loi fédérale concernant les arrondissements pour les élections des membres du Conseil national. (Du 23 juin 1911.)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1911
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
26
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
28.06.1911
Date Data Seite
895-907
Page Pagina Ref. No
10 079 159
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