Publications des tribunaux

Citation Le président du tribunal militaire de division 10A, A vous: Ries Pierre, fils de Freddy et de Jacqueline, née Jacquet, né le 14 avril 1965, à Saxon, originaire de Mett BE, plâtrier-peintre, précédemment domicilié au 10, rue Cordey, 1400 Yverdon-les-Bains, actuellement domicilié au 28, rue du Stand, F-25300 Pontarlier (F); sdt à cp fus mont III/202; vous êtes cité à comparaître devant le tribunal militaire de division 10A, siégeant le jeudi 23 novembre 2000, à 8 h. 15, à Cully, salle du Tribunal de district, 1er étage, 9, rue Davel, sous l'inculpation de refus de servir, subsidiairement d'insoumission et d'inobservation de prescriptions de service.

Si vous ne vous présentez pas, vous serez jugé par défaut.

19 septembre 2000

Tribunal militaire de division 10A: Le président, lt-col Martin Jean-Daniel

2000-1916

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Avis

Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées La collection à feuillets mobiles est publiée par l'Administration fédérale des contributions et comprend: ­

une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d'exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d'impôt) ainsi qu'une brève présentation des conditions d'octroi des dégrèvements d'impôts;

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les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction;

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annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les dividendes et les intérêts.

Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA)

Les commandes doivent être passées par écrit à l'Administration fédérale des contributions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne.

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