Délai référendaire: 19 janvier 2012
Loi fédérale abrogeant l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile du 30 septembre 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20101, arrête: Art. 1 L'arrêté fédéral du 12 février 1949 tendant à encourager le travail à domicile2 est abrogé.
Art. 2 1
La présente loi est sujette au référendum.
En l'absence de référendum, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le 1er janvier 2012; en cas de référendum et d'acceptation par le peuple, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Conseil des Etats, 30 septembre 2011
Conseil national, 30 septembre 2011
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Date de publication: 11 octobre 20113 Délai référendaire: 19 janvier 2012
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FF 2011 489 RO 1949 543 FF 2011 6915
2011-2125
6915
Abrogation de l'arrêté fédéral tendant à encourager le travail à domicile. LF
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