Entrée en force de la décision de portée générale no 1064 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 14 décembre 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 7823 à 7824), la décision de portée générale no 1064 de l'Office fédéderal de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des préscriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 31 janvier 2011.
15 mars 2011
2162
Office fédéral de la santé publique
2011-0472