Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse du 1er avril 2011
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe de la présente décision sont temporairement reclassés zones réglementées (Restricted Area) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées qui sont réservées à des démonstrations du PC-7 Team et de la Patrouille Suisse (pour les exceptions, se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément à l'art. 8a de la loi sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 55, al. 2, de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), l'autorité peut prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif. Si celui-ci était accordé, le PC7-Team et la Patrouille Suisse seraient en effet dans l'impossibilité d'effectuer régulièrement et en toute sécurité leurs acrobaties et leurs entraînements. En conséquence, l'OFAC décrète que tout recours contre la présente décision n'aura pas d'effet suspensif.
2011-0838
3589
Teneur de la décision:
1. Les espaces aériens décrits dans le tableau figurant en annexe sont reclassés zones réglementées temporaires.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs civils ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates et heures mentionnées au ch. 1 ci-dessus.
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis dans ces zones en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 4.
2.3 Sont toutefois admis dans la zone «San Vittore» en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 4, les vols au dessous d'une hauteur de 500 pieds (500 ft AGL) d'aéronefs d'Heli Rezia AG au départ ou à destination de l'héliport privé de San Vittore (LSXV).
2.4 Les aéronefs au départ et à destination de l'héliport d'Haltikon (LSXN) sont autorisés à traverser la zone réglementée «Emmen» uniquement par l'est, par l'itinéraire le plus direct et à une hauteur maximale de 1000 pieds (1000 ft AGL).
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du ch. 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. Les recours éventuels contre la présente décision n'ont pas d'effet suspensif.
5. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes et à Skyguide. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Procédure:
La procédure est régie par les dispositions de la PA.
3590
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé contre tout ou partie de la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 3000 Berne 14.
Le délai de recours est de 30 jours à dater du lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, du jour suivant celle-ci.
Le mémoire de recours, rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve seront jointes au recours.
1er avril 2011
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
3591
Lu 18.04.2011
Ma 19.04.2011
Me 20.04.2011
Je 21.04.2011
Ma 26.04.2011
Ma 26.04.2011
Ma 26.04.2011
Me 27.04.2011
1
2
3
4
5
6
7
8
3592
Date
Réf.
1000-1100 1400-1500
voir NOTAM
1430-1530
0945-1045
0945-1045 1415-1515
1000-1100 1400-1500
0930-1030 1430-1530
1330-1430 1530-1630
Heures locales
De la surface du sol au niveau FL 100
De la surface du sol à 6000 ft
De 4000 ft à 10 000 ft
De la surface du sol au niveau FL 100
De la surface du sol au niveau FL 130
De la surface du sol au niveau FL 130
De la surface du sol au niveau FL 100
De la surface du sol au niveau FL 180
De la surface du sol au niveau FL 180
Limites verticales
10 km
7 km
10 km
10 km
10 km
10 km
10 km
10 km
Rayon*
Bellechasse
San Vittore
(Loca/Maggia)
Salmone
Wangen-Lachen
Emmen
Buochs
Bellechasse
Schrattenflue
Schrattenflue
Lieu
46°58'46"N 007°07'56"E
46°13'55"N 009°05'22"E
46°12'40"N 008°42'10"E
47°12'17"N 008°52'03"E
47°05'32"N 008°18'17"E
46°58'28"N 008°23'49"E
46°58'46"N 007°07'56"E
46°50'04"N 007°57'28"E
46°50'04"N 007°57'28"E
Coordonnées du centre (WGS84)
A l'exclusion de la CTR/TMA Bern
Patrouille Suisse
PC7T Zone active: Salmone ou San Vittore, en fonction des conditions météorologiques Limite occidentale de la zone San Vittore: autoroute A3.
Les vols au départ ou à destination de LSXV sont autorisés à condition de ne pas dépasser une hauteur de 500 pieds.
Patrouille Suisse
Patrouille Suisse et PC7T CTR étendue Les vols au départ ou à destination de LSXN sont autorisés par l'est à condition de ne pas dépasser une hauteur de 1000 pieds.
Les vols HEMS sont coordonnés sur la fréquence de la TWR d'Emmen
CTR étendue au sud
Patrouille Suisse
À l'exclusion de la CTR/TMA Bern
Patrouille Suisse
Patrouille Suisse
Patrouille Suisse
Remarques
Annexe à la décision du 1er avril 2011 relative aux zones réglementées temporaires réservées à la Patrouille Suisse et au PC-7-Team des Forces aériennes
Me 27.04.2011
Je 28.04.2011
Je 28.04.2011
Je 28.04.2011
Je 28.04.2011
10
11
12
13
14
3593
Date
Réf.
voir NOTAM
voir NOTAM
1330-1430
0935-1035
voir NOTAM
Heures locales
De la surface du sol à 5500 ft
De la surface du sol à 6000 ft
De 4000 ft à 10 000 ft
De la surface du sol au niveau FL 180
De la surface du sol au niveau FL 130
De la surface du sol à 6000 ft
De 4000 ft à 10 000 ft
Limites verticales
7 km
7 km
10 km
10 km
7 km
Rayon*
Locarno
San Vittore
(Loca/Maggia)
Salmone
Schrattenflue
Emmen
San Vittore
(Loca/Maggia)
Salmone
Lieu
46°10'00"N 008°52'48"E
46°13'55"N 009°05'22"E
46°12'40"N 008°42'10"E
46°50'04"N 007°57'28"E
47°05'32"N 008°18'17"E
46°13'55"N 009°05'22"E
46°12'40"N 008°42'10"E
Coordonnées du centre (WGS84)
Les vols HEMS sont coordonnés sur la fréquence de la TWR
Zone semi-circulaire au nord de la CTR Locarno
PC7T
Les vols au départ ou à destination de LSXV sont autorisés à condition de ne pas dépasser une hauteur de 500 pieds.
Limite occidentale de la zone an Vittore: autoroute A3.
Zone active: Salmone ou San Vittore, en fonction des conditions météorologiques
PC7T
Patrouille Suisse
Les vols HEMS sont coordonnés sur la fréquence de la TWR d'Emmen
Les vols au départ ou à destination de LSXN sont autorisés par l'est à condition de ne pas dépasser une hauteur de 1000 pieds.
CTR étendue
Patrouille Suisse et PC7T
Les vols au départ ou à destination de LSXV sont autorisés à condition de ne pas dépasser une hauteur de 500 pieds.
Limite occidentale de la zone San Vittore: autoroute A3.
Zone active: Salmone ou San Vittore, en fonction des conditions météorologiques
Remarques
Ve 29.04.2011
Ve 29.04.2011
Lu 2.05.2011
Lu 9.05.2011
Lu 16.05.2011
Lu, 23.05.2011
Lu 30.05.2011
Lu 6.06.2011
Ma 14.06.2011
15
16
17
18
19
20
21
22
23
3594
Date
Réf.
1000-1100
1000-1100
0945-1045
1000-1100
1000-1100
1000-1100
1000-1100
voir NOTAM
0945-1045
Heures locales
De la surface du sol au niveau FL 130
De la surface du sol au niveau FL 100
De la surface du sol au niveau FL 100
De la surface du sol au niveau FL 100
De la surface du sol au niveau FL 100
De la surface du sol au niveau FL 100
De la surface du sol au niveau FL 100
De la surface du sol à 5500 ft
De la surface du sol au niveau FL 130
Limites verticales
10 km
10 km
10 km
10 km
10 km
10 km
10 km
7 km
10 km
Rayon*
Emmen
Wangen-Lachen
Buochs
Wangen-Lachen
Wangen-Lachen
Wangen-Lachen
Wangen-Lachen
Locarno
Emmen
Lieu
47°05'32"N 008°18'17"E
47°12'17"N 008°52'03"E
46°58'28"N 008°23'49"E
47°12'17"N 008°52'03"E
47°12'17"N 008°52'03"E
47°12'17"N 008°52'03"E
47°12'17"N 008°52'03"E
46°10'00"N 008°52'48"E
47°05'32"N 008°18'17"E
Coordonnées du centre (WGS84)
Les vols HEMS sont coordonnés sur la fréquence de la TWR d'Emmen
Les vols au départ ou à destination de LSXN sont autorisés par l'est à condition de ne pas dépasser une hauteur de 1000 pieds.
CTR étendue
Patrouille Suisse et PC7T
Patrouille Suisse
CTR étendue au sud
Patrouille Suisse
Patrouille Suisse
Patrouille Suisse
Patrouille Suisse
Patrouille Suisse
Les vols HEMS sont coordonnés sur la fréquence de la TWR
Zone semi-circulaire au nord de la CTR Locarno
PC7T
Les vols HEMS sont coordonnés sur la fréquence de la TWR d'Emmen
Les vols au départ ou à destination de LSXN sont autorisés par l'est à condition de ne pas dépasser une hauteur de 1000 pieds.
CTR étendue
Patrouille Suisse et PC7T
Remarques
Ma 14.06.2011
Me 15.06.2011
Ve 17.06.2011
Ve 24.06.2011
Ve 24.06.2011
Ve 24.06.2011
Sa 25.06.2011
Sa 25.06.2011
Sa 25.06.2011
24
25
26
30
31
32
33
34
35
voir NOTAM
voir NOTAM
voir NOTAM
voir NOTAM
voir NOTAM
voir NOTAM
voir NOTAM
voir NOTAM
voir NOTAM
Heures locales
De la surface du sol au niveau FL 85
De la surface du sol au niveau FL 80
De la surface du sol au niveau FL 100
De la surface du sol au niveau FL 85
De la surface du sol au niveau FL 80
De la surface du sol au niveau FL 100
Limites verticales
3595
* Rayon du cercle centré sur les coordonnées correspondantes
Date
Réf.
7 km
7 km
10 km
7 km
7 km
10 km
Rayon*
Luzern
Ecuvillens
Wädenswil
Luzern
Ecuvillens
Wädenswil
en campagne (1) Buochs (2) Emmen (3)
en campagne (1) Buochs (2) Emmen (3)
en campagne (1) Buochs (2) Emmen (3)
Lieu
PC7T
Lieu à définir
47°03'21"N 008°18'26"E
46°45'18"N 007°04'34"E
47°13'57"N 008°40'00"E
47°03'21"N 008°18'26"E
46°45'18"N 007°04'34"E
47°13'57"N 008°40'00"E
CTR étendue, Les vols HEMS sont coordonnés sur la fréquence de la TWR d'Emmen
PC7T
Zone semi-circulaire au nord ou au sud de l'axe de démonstration
PC7T
Patrouille Suisse
CTR étendue, Les vols HEMS sont coordonnés sur la fréquence de la TWR d'Emmen
PC7T
Zone semi-circulaire au nord ou au sud de l'axe de démonstration
PC7T
Patrouille Suisse
PC7T
PC7T
Lieu à définir
Lieu à définir
Remarques
Coordonnées du centre (WGS84)