Arrêté fédéral concernant la juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 12 août 20111, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I La Constitution3 est modifiée comme suit: Art. 190 Abrogé II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

Minorité (Schwander, Geissbühler, Heer, Hochreutener, Kaufmann, Lustenberger, Nidegger, Schibli, Segmüller, Stamm) Ne pas entrer en matière

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FF 2011 6707 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 101

2011-1758

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Juridiction constitutionnelle relative aux lois fédérales. AF

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