Entrée en force de la décision de portée générale no 1022 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce

Publiée le 19 octobre 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 6300­6301), la décision de portée générale no 1022 de l'Office fédéderal de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des préscriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 19 novembre 2010.

4 janvier 2011

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Office fédéral de la santé publique

2010-3324