Entrée en force de la décision de portée générale no 1022 sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce
Publiée le 19 octobre 2010 dans la Feuille fédérale (FF 2010 63006301), la décision de portée générale no 1022 de l'Office fédéderal de la santé publique sur l'autorisation de produits fabriqués conformément à des préscriptions techniques étrangères selon l'art. 16c de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce est entrée en force le 19 novembre 2010.
4 janvier 2011
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Office fédéral de la santé publique
2010-3324