Délai référendaire: 19 janvier 2012
Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises Modification du 30 septembre 2011 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20111, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises2 est modifiée comme suit: Art. 8, al. 1, let. a Abrogée II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 30 septembre 2011
Conseil des Etats, 30 septembre 2011
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 11 octobre 20113 Délai référendaire: 19 janvier 2012
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FF 2011 2175 RS 951.25 FF 2011 6913
2010-2972
6913
Aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises. LF
6914