Procédure de consultation Département fédéral de l'économie Maintien des exportations suisses de bétail L'avant-projet vise à réintroduire les aides à l'exportation pour le bétail suisse, dont la base légale a été abrogée fin 2009 dans le cadre de la politique agricole 2011. Il est ainsi prévu, au vu des rapports de concurrence inégaux avec l'UE et des difficultés d'écoulement du bétail ­ principalement en automne après la désalpe ­, de promouvoir lesdites exportations à hauteur de 4 millions de francs par an. Le financement de ces aides serait assuré en transférant des moyens tirés du compte des paiements directs à l'intérieur du compte financier destiné à l'agriculture.

Date limite: 4 mars 2011 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais Fédéral, 3003 Berne, tél. 031 322 83 20, fax 031 322 83 55 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er février 2011

2011-0151

Chancellerie fédérale

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