Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique La Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, en séance plénière du 7 octobre 2011 et par voie de circulation du 17 octobre 2011, en se fondant sur l'art. 321bis du code pénal (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, 10, 11 et 13 de l'ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154); dans la cause Clinique Universitaire Psychiatrique de Zurich, concernant la demande du 5 septembre 2011 d'adapter l'autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l'art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé: 1.

La Clinique de réadaptation psychiatrique et le Centre de psychiatrie légale du Centre de psychiatrie de Rheinau ont été rattachés à la Clinique Ouest et à la Clinique Est de la Clinique Universitaire Psychiatrique de Zurich (PUK). Elles sont désormais couvertes par l'autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique octroyée à la PUK.

Il n'y a aucune modification dans l'actuelle autorisation générale de la PUK.

Celle-ci demeure en vigueur de façon inchangée.

2.

Conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14, dans un délai de 30 jours suivant sa notification, ou suivant sa publication. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. La décision attaquée ainsi que les documents présentés comme moyen de preuve seront joints au recours.

3.

La présente décision est notifiée à la PUK de Zurich ainsi qu'au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d'experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (tél.: 031 322 94 94).

20 décembre 2011

Commission d'experts du secret professionnel en matière de recherche médicale: Le président, Franz Werro

2011-2886

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