C Arrêté fédéral concernant l'aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2012 à 2015
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi fédérale du 21 décembre 1955 concernant Suisse Tourisme2, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20113, arrête: Art. 1 Un plafond de dépenses de 187,3 millions de francs est alloué à Suisse Tourisme à titre d'aide financière pour les années 2012 à 2015.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 RS 935.21 FF 2011 2175
2010-2966
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Aide financière accordée à Suisse Tourisme pour les années 2012 à 2015. AF
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