Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Agogis «Berufliche Bildung im Sozialbereich», «Berufsverband Fachperson Betreuung Schweiz», «bvsm.ch Berufsverband Sozialmanagement Schweiz» / un groupe professionnel de l'ASC, curahumanis Association professionnelle de soins et assistance, CURAVIVA Association des homes et institutions sociales suisses, INSOS Institutions sociales suisses pour personnes handicapées et «TERTIANUM AG» ont déposé un règlement concernant l'examen professionnel supérieur de directeur d'institution sociale et médico-sociale diplômé / directrice d'institution sociale et médico-sociale diplômée, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

1er mars 2011

2011-0375

Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

1921