Délai référendaire: 6 octobre 2011
Arrêté fédéral concernant la détermination des contributions de base à la compensation des charges pour la période de contribution 2012 à 2015 du 17 juin 2011
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 9, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges1, vu le message du Conseil fédéral du 24 novembre 20102, arrête: Art. 1
Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges géo-topographiques
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques, pour les années 2012 à 2015, une contribution de base de 370 573 645 francs par an.
Art. 2
Contribution de base de la Confédération à la compensation des charges socio-démographiques
La Confédération accorde aux cantons qui subissent des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques, pour les années 2012 à 2015, une contribution de base de 370 573 645 francs par an.
Art. 3
Adaptation par le Conseil fédéral
Le Conseil fédéral est habilité à adapter les contributions visées aux art. 1 et 2 au renchérissement des années 2010 et 2011. L'adaptation a lieu avec l'adoption des chiffres de l'année de référence 2012.
1 2
RS 613.2 FF 2010 7861
2010-1660
4583
Détermination des contributions de base à la compensation des charges 2012 à 2015. AF
Art. 4
Référendum et entrée en vigueur
1
Le présent arrêté est sujet au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 17 juin 2011
Conseil des Etats, 17 juin 2011
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Philippe Schwab
Date de publication: 28 juin 20113 Délai référendaire: 6 octobre 2011
3
FF 2011 4583
4584