Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail
Permis de travail de nuit (sans alternance avec un travail de jour) et du dimanche (art. 17 et 19 LTr) 11-18057 / 101183 fenaco société coopérative frigemo production, 2088 Cressier NE production secteurs; encavage, triage produits, conditionnement ligne 1,2,3, produits précuits, spécialités, flocons alimentaires, laboratoire contrôle qualité, logistique, surveillance (service technique, contrôle STEP, chaufferie, silos matière prm).
horaire d'exploitation indispensable pour des raisons économiques 79 H, 20 F 01.03.201128.02.2014 (Modification) Dérogation basée sur l'art. 28 LTr Permis de service de piquet (travail de nuit et du dimanche) (art. 14 et 15 OLT 1) 11-18037 / 110469 Schweizerische Mobiliar Lebensversicherungs-Gesellschaft AG, 1260 Nyon service informatique et les domaines sprécis: dépannage horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 4H 01.05.201130.04.2014 (Renouvellement/modification) Permis de travail du dimanche et de jours fériés (art. 19 et 20a LTr) 11-18038 / 110469 Schweizerische Mobiliar Lebensversicherungs-Gesellschaft AG, 1260 Nyon secteur IT: service développement et les domaines sprécis (faire passer des tests) horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques et économiques 8 H, 2 F 01.05.201130.04.2014 (Renouvellement/modification) (H = hommes, F = femmes, J = jeunes gens)
2011-0391
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Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d'Etat à l'économie SECO, Conditions de travail, Protection des travailleurs (ABAS), Effingerstrasse 31, 3003 Berne (téléphone 031 322 29 48).
8 mars 2011
Secrétariat d'Etat à l'économie: Direction du travail
2040