Arrêté fédéral portant allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012 du 15 décembre 2010
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 juin 20102, arrête: Art. 1 Un crédit d'engagement de 1279 millions de francs est alloué afin d'indemniser les coûts non couverts planifiés et de financer les investissements d'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 28 septembre 2010
Conseil national, 15 décembre 2010
La présidente: Erika Forster Le secrétaire: Philippe Schwab
Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 FF 2010 4495
2010-0845
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Allocation d'un crédit d'engagement destiné au financement de l'infrastructure des chemins de fer privés suisses pour les années 2011 et 2012. AF
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