Publications des départements et des offices de la Confédération

Entrée en force de la décision de portée générale de l'organe de réception des notifications concernant les substances, préparations ou produits destinés à l'autodéfense, en vertu de l'art. 20, al. 4, en relation avec l'art. 19, al. 4, let. a, et al. 7 LETC

Publiée le 29 mars 2011 dans la Feuille fédérale (FF 2011 2599 à 2600) en vertu de l'art. 20, al. 4, en relation avec l'art. 19, al. 4, let. a, et al. 7 de la Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC), la décision de portée générale de l'organe de réception des notifications concernant l'interdiction de la mise sur le marché de certains produits, substances et préparations, destinés à l'autodéfense (appelés sprays au poivre), est entrée en force le 9 mai 2011.

28 juin 2011

2011-0870

Organe de réception des notifications

4607